Protection fonctionnelle des secrétaires de mairie

Pour remédier aux limites des régimes de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics, un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, unifié entre ordonnateurs et comptables, a été mis en place depuis le 1er janvier 2023, à la suite de la publication de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022. Jusqu'au 1er janvier 2023, les comptables étaient soumis à une responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) devant la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes. Ce régime, de nature réparatoire, impliquait que tout manquement constaté dans la comptabilité pouvait entraîner la mise en débet du comptable, qui devait personnellement rembourser les sommes concernées. De son côté, l'ordonnateur public relevait d'un régime répressif et pouvait être poursuivi personnellement, avec des amendes pouvant s'élever jusqu'à deux années de rémunération.  L'ordonnance du 22 mars 2022 a supprimé la responsabilité personnelle et pécuniaire et instauré un régime unifié. Désormais, comptables et ordonnateurs peuvent être poursuivis pour des faits de gestion constituant des « fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif », ce qui en limite le champ d'application. D'autres infractions spécifiques demeurent. Les sanctions, applicables à tous les agents publics, quel que soit leur statut ou leur versant, prennent la forme d'amendes plafonnées à six mois de rémunération, ou à un mois pour les infractions formelles. La Cour des comptes, juge de première instance, les prononce de manière proportionnée à la gravité des faits et au préjudice constaté. La réforme a également élargi les possibilités de signalement auprès des représentants de l'État ou des directeurs des finances publiques, ce qui a pu entraîner une augmentation des enquêtes, sans hausse corrélative des condamnations. Les sanctions prononcées, constituant des amendes, ne peuvent être couvertes par une assurance, en application du principe de personnalité des peines. En revanche, les agents peuvent souscrire à titre personnel une assurance couvrant les frais de défense ou certains risques annexes, tels que la responsabilité civile ou la perte de rémunération liée à d'éventuelles sanctions disciplinaires. Les collectivités territoriales peuvent également souscrire une assurance pour leurs agents, à l'exclusion de la prise en charge des amendes et, en principe, des frais d'avocat. La mise en œuvre de cette réforme a soulevé la question de la protection fonctionnelle. Dans sa décision n° 497840 du 29 janvier 2025, le Conseil d'État a jugé que celle-ci n'est pas applicable aux poursuites engagées devant la Cour des comptes, ces sanctions relevant d'un régime spécifique et non pénal. Toutefois, l'administration peut accorder un soutien à l'agent, notamment sous forme d'assistance juridique, sans y être tenue. La circulaire du Premier ministre du 17 avril 2025 en précise les modalités, en laissant aux collectivités le soin de les adapter et de renforcer la prévention des risques. Enfin, la question de l'extension de la protection fonctionnelle aux procédures engagées devant les juridictions financières a fait l'objet de travaux législatifs. L'article 13 du projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, déposé au Sénat le 20 mai 2026, prévoit une évolution en ce sens.