Question écrite ✓ Répondue le 18/08/2026 élevage

Transparence des critères et proportionnalité des abattages contre la DNCB

Posée le 09/12/2025 • Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Sophie-Laurence Roy RN

Députée — Yonne (2)

La question

Mme Sophie-Laurence Roy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire au sujet de la transparence et de la proportionnalité des mesures d'abattage total de cheptels engagées face à la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNC). Le premier foyer français de DNC a été confirmé en Savoie le 29 juin 2025, dans un contexte où la maladie progressait déjà sur le territoire européen, notamment en Sardaigne. Depuis lors, plusieurs exploitations françaises ont fait l'objet de décisions extrêmement lourdes, allant jusqu'à la destruction complète de leurs troupeaux – comme cela a été le cas début décembre 2025 pour la famille Lhomme dans le Doubs, après d'autres situations similaires, notamment celle du GAEC Duchêne en Savoie à l'été 2025. Le droit européen encadrant la lutte contre les maladies animales (notamment règlement 2016/429 et règlement délégué 2020/687) classe la DNC dans les maladies de catégorie A, pour lesquelles des mesures rapides sont requises afin d'éviter la propagation. Il prévoit, en cas de foyer confirmé, la possibilité de recourir à l'abattage des animaux exposés ; toutefois, le même cadre autorise explicitement des dérogations lorsqu'une exploitation comprend plusieurs unités épidémiologiques distinctes, définies scientifiquement comme des groupes d'animaux n'ayant pas le même risque d'exposition en raison, notamment, de la séparation des bâtiments, de flux distincts, ou d'une gestion différenciée. Or il apparaît que cette dérogation inscrite dans le droit européen n'est jamais appliquée en France, faute de doctrine administrative publiée, transparente et fondée sur des critères objectifs pour déterminer ce qu'est une « unité épidémiologique » dans la réalité des exploitations bovines. De plus, plusieurs États européens avaient anticipé la montée du risque dès 2015, en constituant des stocks vaccinaux et en adoptant une stratégie reposant principalement sur la vaccination précoce, jugée déterminante par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour stopper efficacement la DNC. Les données de l'EFSA montrent en effet que des campagnes de vaccination généralisées ont permis, dans les pays les plus touchés, de réduire drastiquement la circulation virale en quelques mois, sans qu'il ait été nécessaire de procéder à des abattages systématiques de troupeaux sains. La France à l'inverse n'a déployé la vaccination qu'à partir de la mi-juillet 2025, dans l'urgence, alors que plusieurs foyers étaient déjà actifs et que des abattages totaux avaient déjà été ordonnés alors que des scientifiques comme le docteur Sabatier, professeur de recherche au CNTS, préconise l'abattage sélectif, qui donne de meilleurs résultats et que d'ailleurs l'Italie par exemple a adopté. À l'heure où la filière bovine traverse une crise profonde, cette stratégie d'abattage intégral – irréversible, souvent sans contradictoire préalable puisque l'administration ne transmet pas aux éleveurs les analyses et contre-expertises ayant conduit aux décisions d'abattage et source d'un traumatisme durable pour les familles concernées – interroge les principes de proportionnalité, de motivation de la décision publique et de protection du monde agricole. Aussi, elle demande au Gouvernement combien d'arrêtés préfectoraux d'abattage total ont été pris sur le territoire national depuis le 29 juin 2025. Pour combien d'exploitations et d'animaux l'abattage intégral a-t-il été ordonné puis exécuté ? Pourquoi la France n'a-t-elle pas anticipé l'arrivée de la DNC, malgré les alertes scientifiques et le retour d'expérience européen démontrant l'efficacité de la vaccination précoce ? Quand l'État compte-t-il publier une doctrine claire et transparente définissant l'« unité épidémiologique » et permettant enfin l'application des dérogations prévues par le droit européen, afin d'éviter la mise à mort d'animaux sains lorsque des unités distinctes peuvent être identifiées ? Elle lui demande également pourquoi une vaccination généralisée ou facultative n'est pas immédiatement proposée pour arrêter ce protocole d'abattage total.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 18/08/2026

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées (ZR) autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Elle a porté ses fruits en France, puisqu'aucun nouveau foyer n'a été détecté depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; -le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les ZR. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗