Question écrite ✓ Répondue le 30/06/2026 lieux de privation de liberté

Détenus étrangers en France

Posée le 09/12/2025 • Ministère interrogé : Ministère de la justice

Michel Guiniot

Michel Guiniot RN

Député — Oise (6)

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proportion d'étrangers dans la population carcérale en France. Au 1er décembre 2025, le ministère de la justice a publié les statistiques des établissements et des personnes écrouées en France. Il apparaît que la population écrouée est en augmentation de 6,7 % sur un an, que 17,4 % de la population écrouée est non détenue et que les 85 373 écroués détenus sont répartis sur 62 668 places opérationnelles. De plus, dans les éléments délivrés au troisième trismestre 2025, il apparaît que 6 502 prévenus sont étrangers (29,48 % des prévenus) et que 14 413 détenus sont étrangers (23,45 % des détenus). 26,89 % de la population écrouée était étrangère au 1er octobre 2025 alors que les étrangers ne sont supposés représenter que 7,4 % de la population française, selon l'INSEE. Toutefois, aucune statistique n'est présente sur les nationalités des personnes écrouées. En conséquence, il souhaite savoir quel est le nombre et la nationalité des ressortissants étrangers actuellement détenus en France.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/06/2026

La diminution du nombre de personnes détenues étrangères est un levier important de la lutte contre la surpopulation carcérale, en particulier via les dispositifs de libération conditionnelle expulsion et de reconnaissance mutuelle de jugement. Au 1er mai 2026, la population carcérale compte 89 091 détenus, dont 21 424 de nationalité étrangère, ce qui représente 24 % du total des personnes détenues. Depuis le 8 janvier 2026, la population carcérale a progressé de 3,1 % tandis que le nombre de détenus étrangers n'a augmenté que de 1,3 %. Leur proportion au sein de la population pénale diminue. Au sein de cette population pénale, 13 733 personnes détenues sont condamnées définitivement, 6 879 sont prévenues et 809 sont à la fois condamnées et en attente d'une décision de justice. Les nationalités les plus représentées sont l'Algérie (6 %), le Maroc (2,1 %), la Tunisie (1,7 %), la Roumanie (1,1 %) et le Portugal (0,6 %). Afin de renforcer le recours à ces dispositifs, une « mission étrangers » a été créée à l'été 2025, composée d'un magistrat, d'un directeur des services pénitentiaires et d'un représentant du ministère de l'intérieur. Cette équipe a conduit un travail approfondi dans l'ensemble des directions interrégionales des services pénitentiaires afin d'identifier les freins opérationnels, d'harmoniser les pratiques et de mobiliser l'ensemble des acteurs judiciaires et administratifs. Cette démarche s'inscrit en complément de la circulaire adressée aux magistrats en mars 2025, visant à systématiser l'examen des situations des personnes détenues étrangères dès le stade de la condamnation.Afin de renforcer le recours à ces dispositifs, une « mission étrangers » a été créée à l'été 2025, composée d'un magistrat, d'un directeur des services pénitentiaires et d'un représentant du ministère de l'intérieur. Cette équipe a conduit un travail approfondi dans l'ensemble des directions interrégionales des services pénitentiaires afin d'identifier les freins opérationnels, d'harmoniser les pratiques et de mobiliser l'ensemble des acteurs judiciaires et administratifs. Cette démarche s'inscrit en complément de la circulaire adressée aux magistrats en mars 2025, visant à systématiser l'examen des situations des personnes détenues étrangères dès le stade de la condamnation. Depuis le 1er janvier 2026, 679 personnes détenues de nationalité étrangère ont été remis aux forces de l'ordre dans le cadre de l'exécution d'une mesure de libération conditionnelle expulsion (LCE). La moyenne mensuelle du nombre de personnes détenues faisant l'objet de cette mesure s'élève en 2026 à 170 personnes détenues, contre 96 en 2024, ce qui représente une augmentation de 77 %.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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