Question écrite ✓ Répondue le 08/04/2025 taxis

Sécurité des chauffeurs privés et taxis : vérification d'identité des clients

Posée le 22/10/2024 • Ministère interrogé : Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports

Océane Godard SOC

Députée — Côte-d'Or (1)

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la question de l'insécurité dans laquelle exercent les chauffeurs privés et les taxis opérant via des plateformes de mise en relation. Le récent drame survenu à Marseille, qui a coûté la vie à Nassim Ramdane, illustre de manière tragique les risques auxquels ces chauffeurs sont exposés dans l'exercice de leur profession. Ce tragique évènement soulève la question de la sécurité des chauffeurs, notamment dans le cadre des trajets réservés via des applications numériques. À cet égard, les chauffeurs privés de la ville de Dijon, entre autres, proposent de renforcer la sécurité sur ces plateformes en imposant une vérification systématique de l'identité des clients à l'inscription, accompagnée de la présentation d'une pièce d'identité valide, ainsi qu'une révision rétroactive pour les clients déjà inscrits. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures réglementaires en ce sens afin de garantir une meilleure protection des chauffeurs privés et des taxis qui exercent sur ces plateformes.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/04/2025

Depuis la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite « loi Grandguillaume » et ses décrets d'application, le code des transports définit les activités de mise en relation par voie électronique dans le domaine des transports publics particuliers de personnes (T3P) et précise les obligations qui incombent à ces opérateurs dont font partie les plateformes ou centrales de réservation de taxis ou de Voitures de transport avec chauffeur (VTC). Le code des transports comporte ainsi des mesures qui visent à assurer la sécurité des passagers notamment vis-à-vis de faux professionnels mais il ne contient pas de disposition relative à la vérification de l'identité des clients. Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier la législation pour instaurer une vérification obligatoire de l'identité des clients par les centrales de réservation, ce qui pourrait être considéré comme disproportionné et incompatible avec les libertés constitutionnelles et la protection des données personnelles. Pour autant, les chauffeurs de taxis ou de VTC doivent faire l'objet de mesures de protection face aux risques d'insécurité. Ainsi, en général, les plateformes mettent à disposition des conducteurs un bouton d'urgence dans leur application permettant de contacter les autorités et obtenir de l'aide en cas de besoin. Des plateformes imposent également aux clients de donner au chauffeur un code de vérification en début de course. Enfin, lors de la réservation, le client paye en général la course directement sur l'application ou doit laisser des coordonnées bancaires. Les taxis doivent disposer de terminaux bancaires à bord. Cela limite la présence d'argent liquide dans le véhicule et dissuade les agresseurs potentiels qui pourraient ensuite être identifiés.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗