Question écrite ✓ Répondue le 10/06/2025 maladies

Diabète et sapeurs-pompiers

Posée le 29/10/2024 • Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur

Christophe Marion EPR

Député — Loir-et-Cher (3)

La question

M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes atteintes de diabète de type 1 face aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de leur état de santé. Le 27 mai 2021, le Sénat a adopté à l'unanimité et avec le soutien du Gouvernement une proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé pour mettre fin aux métiers interdits par principe aux personnes notamment atteintes de maladies chroniques. L'adoption de cette proposition de loi était attendue par la Fédération française des diabétiques ainsi que toutes les victimes de ces discriminations. Cependant, aujourd'hui, alors même que les traitements dans la prise en charge du diabète ont considérablement évolué, il est encore impossible d'accéder à des métiers tels que policier, aiguilleur de train, pompier ou encore marin. M. le député souhaiterait connaître les actions que M. le ministre envisage de mettre en place afin de permettre à des citoyens diabétiques qui veulent devenir sapeurs-pompiers de réaliser leur rêve.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/06/2025

L'exercice des fonctions de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, implique de répondre à des conditions de santé particulières, comme le prévoient l'article 4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 et l'article R. 723-7 du code de la sécurité intérieure. L'évaluation de ces conditions de santé particulières est actuellement définie par l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réglementation a pour objectif de préserver la santé et la sécurité, non seulement des sapeurs-pompiers, mais aussi des tiers concernés, de limiter les risques, ainsi que de permettre la bonne réalisation des missions qui incombent aux services d'incendie et de secours. Pour autant, une réforme des textes est actuellement envisagée et devrait permettre aux médecins chargés de contrôler l'aptitude de tenir compte des situations individuelles de chaque candidat. S'agissant plus particulièrement des personnes atteintes de diabète, une aptitude aux fonctions de sapeur-pompier pourrait être autorisée dans certains domaines opérationnels dès lors, notamment, que le traitement de l'intéressé reste compatible avec les conditions d'activité des sapeurs-pompiers.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗