Question écrite ✓ Répondue le 29/09/2026 communes

Anomalies cadastrales et fiscales affectant les communes nouvelles

Posée le 09/06/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l'action et des comptes publics

Charles de CoursonLIOT Député — Marne (5)

La question

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les communes nouvelles dans la gestion administrative et fiscale de leur patrimoine immobilier à la suite des opérations de fusion communale. En application des dispositions relatives aux communes nouvelles, l'ensemble des biens, droits et obligations des communes fusionnées est transféré de plein droit à la commune nouvelle lors de sa création. Toutefois, il apparaît que plusieurs années après ces fusions, certains biens demeurent encore enregistrés au nom des anciennes communes dans les bases de l'administration fiscale. Ainsi, dans la commune de Blancs-Coteaux, dans la Marne, créée en 2018 par la fusion de quatre communes, une partie du patrimoine transféré n'est toujours pas rattachée administrativement à la commune nouvelle. Cette situation a pour conséquence que certains biens n'apparaissent pas dans l'espace « gérer mes biens immobiliers » de la collectivité, compliquant leur suivi patrimonial, leur gestion fiscale ainsi que l'exercice normal des prérogatives attachées à la qualité de propriétaire public. Cette difficulté ne semble pas constituer un cas isolé et concernerait de nombreuses communes nouvelles sur l'ensemble du territoire. Dès lors, alors même que les communes fusionnées ont juridiquement cessé d'exister, elles continuent parfois d'apparaître comme propriétaires de biens pourtant transférés de plein droit par la loi. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une procédure nationale de régularisation permettant aux communes nouvelles de récupérer effectivement la gestion administrative et fiscale de l'ensemble de leurs biens immobiliers, sans avoir à engager, plusieurs années après les fusions, des démarches individuelles complexes et coûteuses pour chaque parcelle concernée.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/09/2026

Le fichier immobilier, dont la tenue est assurée par les services chargés de la publicité foncière de la DGFiP, « présente, telle qu'elle résulte des documents publiés, la situation juridique actuelle des immeubles » (décret n° 55-22 du 04/01/1955, article 1). Les transferts de propriété doivent obligatoirement être publiés au fichier immobilier, sur le fondement du a. du 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier de 1955. Ainsi, aucune mesure nationale de régularisation ou d'automatisation de la prise en compte des transferts issus de la création de communes ne peut être envisagée. Dans la mesure où ces transferts interviennent du seul fait de la création de la commune nouvelle (code général des collectivités territoriales, art. L.2113-5), c'est l'acte qui crée cette dernière qui forme son titre de propriété sur les immeubles transférés, et qui doit être déposé pour publication au fichier immobilier. Les communes nouvelles sont accompagnées dans ces démarches. Des modèles d'actes administratifs (arrêté préfectoral et acte administratif dressé par le maire de la commune nouvelle) sont disponibles et peuvent être mis à disposition des services communaux par les services de la DGFiP via leurs interlocuteurs habituels, en premier lieu les conseillers aux décideurs locaux. Ce n'est qu'une fois cette publication au fichier immobilier effectuée que la documentation cadastrale est mise à jour (article 1402 du code général des impôts). Cette mise à jour de la documentation cadastrale se répercute concomitamment sur l'espace « Gérer mes biens immobiliers » de la commune nouvelle, lui permettant un accès unique et exhaustif à son patrimoine immobilier.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗