Renouvellement automatique des assurances

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet du renouvellement automatique des assurances. En effet, l'article L. 113-2 du code des assurances dispose que l'assuré est dans l'obligation « de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur ». Dans un souci de transparence, il serait bénéfique que les assureurs contactent à intervalle régulier les assurés pour les informer de la possibilité et de la potentielle nécessité de réviser leur contrat. En effet, les assurés ont parfois connaissance de l'importance d'une modification de leur contrat seulement au moment d'un sinistre, c'est-à-dire quand il est trop tard. C'est pourquoi il apparaît nécessaire d'assurer une réciprocité d'information dans le cadre des relations contractuelles assurantielles. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'assurer une meilleure réciprocité du partage d'information aux parties d'un contrat d'assurance.