Remise en cause du périmètre d'intervention de la sécurité sociale

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les récentes annonces relatives à l'évolution des modalités de prise en charge des dépenses de santé et aux mesures d'économies susceptibles d'être mises en œuvre avant même l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Les évolutions réglementaires évoquées suscitent en effet de fortes interrogations quant à leur portée, à leur calendrier de mise en œuvre et à leurs conséquences pour les assurés. À ce titre, l'augmentation significative des tickets modérateurs et la hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires, sont particulièrement inquiétantes. Elles soulèvent notamment des préoccupations concernant l'évolution du reste à charge des patients et le maintien d'un accès effectif aux soins, en particulier pour les personnes les plus vulnérables. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d'une vision d'ensemble des mesures envisagées ainsi que des garanties apportées pour préserver l'équité d'accès au système de santé. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'évolution des modalités de prise en charge des dépenses de santé, selon quel calendrier ces mesures pourraient être mises en œuvre et quelles garanties seront apportées afin d'en limiter les conséquences pour les assurés.