Concurrence déloyale affectant les professionnels du bois de chauffage

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur la situation des entreprises exerçant dans le secteur de la fourniture de bois de chauffage. Ces professionnels, qui contribuent au maintien d'une offre de proximité dans les territoires ruraux et périurbains, sont confrontés à une concurrence croissante liée à la multiplication, notamment sur les plateformes d'annonces en ligne, de ventes de bois de chauffage proposées par des particuliers ou par des vendeurs ne relevant pas nécessairement d'une activité professionnelle déclarée. Cette situation est susceptible de créer une distorsion de concurrence importante à l'égard des entreprises qui exercent leur activité dans un cadre professionnel et doivent supporter l'ensemble des charges fiscales, sociales et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que les obligations liées notamment à la qualité des produits, à la facturation et à l'information des consommateurs. Si la vente occasionnelle de bois entre particuliers doit naturellement pouvoir continuer à être possible, le développement d'activités de vente régulières ou présentant un caractère commercial par des personnes ne disposant pas d'un statut professionnel peut fragiliser les entreprises du secteur et favoriser des pratiques échappant aux obligations auxquelles sont soumis les professionnels. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux encadrer les ventes régulières de bois de chauffage réalisées par des personnes non professionnelles, notamment sur les plateformes numériques, et de renforcer les moyens permettant d'identifier les activités commerciales dissimulées. Il souhaite notamment savoir si des mesures pourraient être envisagées en lien avec les plateformes d'annonces en ligne, afin de réserver les publications régulières de ventes de bois de chauffage à des vendeurs professionnels disposant d'un numéro SIRET, tout en maintenant la possibilité pour les particuliers de réaliser des ventes occasionnelles dans un cadre clairement défini. Il souhaite également savoir si une évolution du cadre réglementaire pourrait être envisagée afin de garantir une concurrence plus équitable entre les professionnels du secteur et les vendeurs non professionnels.