Question écrite
En attente de réponse
outre-mer
Sur la juste compensation du coût des équipements des PMR en outre-mer.
Posée le 31/12/2024 • Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Jiovanny William SOC
Député — Martinique (1)
La question
M. Jiovanny William appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite résidant en outre-mer. Ces dernières font face à des surcoûts non compensés, d'une part pour acquérir des équipements médicaux adaptés au climat et aux conditions de vie dans ces territoires (roues et batteries de fauteuils électriques, etc.), d'autre part en ce qu'elles doivent, en plus de ce coût plus onéreux, payer la taxe dite de l'octroi de mer. Il en ressort un reste à charge financier important et de nature à créer une rupture d'égalité entre personnes en situation de handicap, selon qu'elles résident en France hexagonale ou au sein des territoires d'outre-mer. En outre, du fait des délais de réparation des équipements médicaux qui, pour la plupart, repartent en service après-vente (SAV) en France hexagonale, ces dernières sont contraintes d'acheter un second équipement onéreux à leur frais. Cette difficulté qui aurait pu être compensée par la location ou par la réparation rapide de l'équipement, n'est pas possible pour la personne à mobilité réduite (PMR) en outre-mer. Afin de compenser cette absence de continuité territoriale et d'accès aux équipements indispensables, il lui demande si elle envisage une extension des crédits dédiés à ces besoins.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
Autres questions de Jiovanny William
Sur le désistement de l'État suite à l'entrée en vigueur de la loi Chlordécone
Question écrite • 23/06/2026
Modernisation des logiciels de recherche de police et de gendarmerie
Question écrite • 16/06/2026
Transparence du prix du billet d'avion - règlement1008/2008
Question écrite • 09/06/2026
Sur la portée des OSP des compagnies aériennes desservant les DROM
Question écrite • 09/06/2026