Question écrite ✓ Répondue le 03/06/2025 sécurité routière

Port du casque obligatoire pour les EDPM

Posée le 21/01/2025 • Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur

Bertrand Sorre EPR

Député — Manche (2)

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la généralisation du port du casque pour les utilisateurs d'engin de déplacement personnel motorisés (EDPM) et plus principalement de trottinettes électriques. En France, en 2023, 42 personnes sont décédées des suites d'un accident de trottinette électrique, soit 20 % de plus qu'en 2022. La mortalité a d'ailleurs été multipliée par quatre en 4 ans. Ces chiffres sont alarmants. Les pompiers et les hôpitaux tirent la sonnette d'alarme depuis des mois, avec la multiplication des accidents. Même si le code de la route s'applique à ces engins et fixe les règles de circulation, de stationnement et les sanctions en cas de non-respect, le port du casque sur les voies vertes et les pistes cyclables n'est toujours pas obligatoire, alors même que certains EDPM peuvent atteindre 80 km/h. Face à cette situation, il est nécessaire de réagir en imposant de nouveaux dispositifs de protection adaptés comme la généralisation du port du casque, y compris en agglomération. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend rendre le port du casque obligatoire pour les utilisateurs d'EDPM.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/06/2025

Depuis le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) ont été introduits dans le Code de la route. Les trottinettes électriques appartiennent à cette catégorie. Ces véhicules sont tenus d'emprunter les bandes et pistes cyclables dès lors qu'elles existent et ne sont autorisées à circuler sur la chaussée qu'en l'absence de telles voies. Ils peuvent également emprunter les trottoirs si l'autorité investie du pouvoir de police sur la circulation les y a expressément autorisés, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons. Pour ces véhicules, dont la vitesse maximale par construction est limitée à 25km/h, le port du casque n'est pas obligatoire, sauf dans le cas où l'EDPM circule hors agglomération à condition d'y avoir été explicitement autorisé, par décision de l'autorité investie du pouvoir de police de circulation. Lorsqu'il n'est pas obligatoire, le port du casque est toutefois fortement recommandé. La délégation à la sécurité routière communique régulièrement sur les bénéfices du port du casque à vélo ou en trottinette, et encourage les conducteurs à le porter en toutes circonstances. Le Gouvernement souhaite poursuivre dans cette voie et privilégie l'incitation à l'obligation.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗