Fraudes et délits numériques
Vincent LedouxEPR
Député — Nord (10)
La question
M. Vincent Ledoux alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les fraudes et délits numériques dont la recrudescence est particulièrement inquiétante. Au moyen d'appels téléphoniques, e- mails, SMS, messages sur les réseaux sociaux, vidéos, sites ou annonces diverses, ces escrocs 3.0 tentent de soutirer le maximum d'argent de leurs victimes. Parmi les arnaques les plus courantes dont sont victimes les compatriotes figurent les usurpations d'identité, les escrocs 3.0 qui jouent sur les sentiments ou se font passer pour des célébrités ou médias reconnus ou encore les fausses formations en ligne. À titre d'exemple, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime le préjudice moyen à 69 000 euros dans l'arnaque aux faux livrets bancaires en 2024. Les préjudices sont financiers mais aussi psychologiques. Les fraudes qui progressent le plus sont : vol et usurpation d'identité + 93 %, fraude à la carte bancaire + 87 %, faux conseiller bancaire + 78 %. Il lui demande donc, après lui avoir dressé un retour sur les différents outils mis en œuvre par le Gouvernement pour aider et soutenir les victimes - le site cybermalveillance.gouv.fr, la plate forme téléphonique Info Escroqueries, le site masecurite.intérieur.gouv.fr, le dispositif 17 Cyber et bien d'autres encore -, de bien vouloir lui indiquer les voies et moyens qu'elle compte prendre pour renforcer l'efficacité des dispositifs déjà en œuvre face à une cyberdélinquance qui s'adapte au jour le jour et pour mieux protéger les citoyens et l'économie française.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 01/09/2026La gendarmerie et la police nationales ont mis en place plusieurs dispositifs sur les dernières années pour apporter une réponse ferme à ces fraudes et délits numériques. Pour ce qui concerne tout particulièrement les cybermenaces, le 17-Cyber, dispositif commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale, a été lancé fin 2024. Sur la base d'un questionnaire d'autodiagnostic complété en ligne par l'utilisateur, ce dernier se voit orienté vers des fiches réponses qui couvrent une trentaine de contentieux « cyber ». Si le diagnostic confirme la gravité de l'atteinte subie, les utilisateurs victimes peuvent échanger par tchat avec un policier ou un gendarme pour disposer des conseils de première urgence et engager les démarches de judiciarisation. Lorsque c'est nécessaire, les usagers peuvent également recevoir une assistance technique d'un prestataire référencé ou labellisé par cybermalveillance.gouv.fr. Plus généralement, les victimes d'escroquerie, personnes physiques ou morales, peuvent également solliciter la plateforme téléphonique « Info Escroqueries » gérée par la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ). Ensuite, la gendarmerie nationale a mis en place la première brigade numérique (BNUM). Une seconde brigade numérique, implantée à Poitiers, complète désormais ce dispositif depuis le mois de février 2025. Plus largement, le ministère de l'Intérieur s'est fortement structuré d'un point de vue institutionnel avec, d'une part, un acteur ayant la mission de définir la stratégie ministérielle en matière de lutte contre la cybercriminalité à travers le commandement du ministère de l'Intérieur dans le cyberespace et, d'autre part, l'organisation du chef de filat assuré par l'Offce anti-cryminalité (OFAC) de la direction nationale de la police judiciaire. L'OFAC assure, outre ses missions judiciaires, des actions de prévention, un travail de recueil et d'analyse du renseignement cybercriminel et la production d'états de la menace. L'office dispose d'un maillage de 11 antennes et de 8 détachements d'antennes, sur lesquels il s'appuie pour ses missions d'enquête et d'appui aux investigations numériques menées par les services déconcentrés. Outre ce service hautement spécialisé, la police nationale dispose de plus de 15 000 personnels formés aux investigations sur internet, dont les enquêteurs sous pseudonyme. Plus de 8 000 agents sont par ailleurs formés aux investigations techniques, dont les investigateurs en cybercriminalité (plus de 600). La gendarmerie compte 10 000 cyber-gendarmes, parmi lesquels plus de 1 100 enquêteurs formés aux enquêtes sous pseudonyme (ESP), et des militaires hautement qualifiés dont 325 enquêteurs en technologies numériques (NTECH) et 248 enquêteurs spécialisés cryptoactifs (FINTECH) présents sur l'ensemble du territoire national. Ils sont à même de conduire des investigations de premier niveau et les actes de criminalistique numérique associés, permettant une réponse rapide et adaptée face aux cyber-escroqueries. Les formations à l'analyse des crypto-monnaie se multiplient également grâce à la création d'un centre de formation Cyber à Lille en 2022. De plus, les BNUM garantissent un contact 24/7 avec un membre des forces de l'ordre en ligne. La moyenne de satisfaction utilisateur est au-delà de 8/10 sur les dernières années, signe du succès du dispositif. Enfin, la préfecture de police de Paris est également mobilisée à travers la brigade de lutte contre la cybercriminalité. En ce qui concerne spécifiquement les fraudes à la carte bancaire, la plateforme PERCEVAL de la gendarmerie recueille les signalements des particuliers victimes afin de collecter les informations pertinentes pour réaliser des rapprochements entre les faits et initier des enquêtes judiciaires. PERCEVAL délivre si besoin également l'attestation qui permet aux particuliers de faire valoir leur droit à remboursement par les banques responsables des moyens de paiement. La plateforme PHAROS, gérée par l'Office anti-cybercriminalité (OFAC) de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), traite, elle, l'ensemble des signalements de contenus illicites sur internet, tandis que la plateforme Thésée de l'OFAC est un service de plainte en ligne permettant au public de dénoncer (plainte ou signalement) plusieurs types d'escroqueries commises sur internet par un auteur inconnu : piratage de comptes mels, de profils de réseaux sociaux, etc. L'évolution générale du phénomène des escroqueries en ligne, alimenté par les données personnelles volées et revendues, retient toute l'attention des forces de gendarmerie et de police. Les escrocs ont de plus en plus recours à l'intelligence artificielle pour augmenter leurs moyens d'action : deepfake par intelligence artificielle (IA) de voix ou image pour abuser la confiance des citoyens, diffusion massive de phishing, emails et sms frauduleux générés par IA, exploitation des réseaux sociaux et messageries chiffrées pour approcher leurs victimes. Le ministère de l'intérieur reste pleinement mobilisés contre tous types de fraudes et d'atteintes à nos concitoyens.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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