Question écrite ✓ Répondue le 06/05/2025 bois et forêts

AOC Bois du Jura

Posée le 25/02/2025 • Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Danielle Brulebois EPR

Députée — Jura (1)

La question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la récente évolution de la règlementation européenne relative à la protection des indication géographiques. Les produits forestiers ne figurant pas dans la liste des produits dits « agricoles » dans le sens du règlement (CE) n° 2024-1143, les appellations d'origine contrôlée « Bois » ne peuvent pas être homologuées en AOP pour une protection au niveau européen. La filière bois devrait donc relever du règlement relatif aux indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (IGPAI). La reconnaissance en AOC des produits forestiers est inscrite dans la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001. Cette loi a ouvert aux sylviculteurs du massif du Jura depuis 2019 la possibilité de mettre en avant leurs bois comme AOC, produit originaire d'un lieu déterminé dont la qualité est due aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents et dont toutes les étapes de production ont lieu dans une aire géographique délimitée. Ils contribuent ainsi de manière vertueuse à la qualité environnementale de leurs territoires et assurent le maintien de la qualité des sols, de l'eau et de l'air. Grâce à leur caractère non-délocalisable, l'AOC Bois du Jura permet de préserver et d'encourager la transmission de pratiques sylvicoles locales et des savois-faire des entreprises de sciage. Le passage en IG aura des conséquences particulièrement délétères. Les acteurs de la filière seront confrontés à une concurrence déloyale avec l'émergence possible d'autres IG qui auront des cahiers des charges et plans de contrôle plus permissifs que ceux des anciennes AOC. Cela irait à l'encontre des politiques mises en place pour faire face aux enjeux climatiques d'aujourd'hui et au rôle positif que joue la forêt-bois en AOC : circuit court, économie locale, puits de carbone, préservation des écosystèmes et de la biodiversité. C'est pour toutes ces raisons qu'elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour préserver cette AOC Bois du Jura et qu'elle puisse être reconnue au niveau européen comme AOP.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 06/05/2025

Les produits forestiers ne figurent pas dans le champ des produits couverts par le nouveau règlement (UE) 2024/1143 relatif aux indications géographiques pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles. En conséquence, il existe désormais une difficulté juridique, d'ordre conventionnel, pour homologuer l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Bois du Jura en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP) et de la faire bénéficier d'une protection étendue sur tout le territoire de l'Union européenne (UE) au titre de ce nouveau règlement. L'AOC Bois du Jura est cependant une appellation importante à laquelle sont très attachés les producteurs comme cette appellation témoigne d'une qualité reconnue et permet aux consommateurs d'acheter du bois issue d'une production durable et française. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est donc à leur côté pour trouver des solutions d'ici janvier 2026. Les services de l'État (ministère chargé de l'agriculture, institut national de la propriété industrielle, direction générale des entreprises, institut national de l'origine et de la qualité) ont déjà eu des échanges avec les organismes de défense et de protection de l'AOC pour les informer des évolutions réglementaires et les accompagneront dans les démarches à opérer. Par ailleurs la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'agriculture a été saisie pour fiabiliser la catégorie de produits à laquelle l'AOC Bois du Jura peut correspondre, afin de ne pas perdre la protection offerte par l'appellation et le fruit des investissements réalisés.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗