Protection des entreprises contre la concurrence déloyale

Pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), la réglementation précise que « les mesures dans l'air à l'émission sont réalisées par un laboratoire accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 par le Comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation ». S'agissant des odeurs et pour les secteurs industriels plus particulièrement concernés, il est fait mention de la norme NF EN 13725 relative à la détermination de la concentration d'une odeur par olfactométrie dynamique, ou de toute autre méthode considérée comme équivalente. Ainsi, l'entreprise mentionnée, comme les autres entreprises concurrentes exerçant la même activité, doivent être accréditées par le Comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.