Question écrite ✓ Répondue le 03/06/2025 enseignement agricole

Situation financière des établissements d'enseignement agricole privé

Posée le 25/03/2025 • Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Yannick Monnet GDR

Député — Allier (1)

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation financière des établissements d'enseignement agricole privé regroupés au sein du CNEAP (Conseil national de l'enseignement agricole privé). Nombre de ces établissements rencontrent actuellement des difficultés financières sérieuses pouvant conduire à des fermetures, des placements en redressement judiciaire ou des choix budgétaires douloureux menaçant leur pérennité. L'augmentation des charges (énergie, alimentation entre autres) et une révision de la base de calcul du financement par l'État dans le protocole 2022-2026, sont pointées du doigt pour expliquer l'aggravation de ces difficultés. Le CNEAP conteste ce protocole 2022-2026 (qui selon lui ne respecte plus la loi du 3 décembre 1984, dite loi Rocard) et l'absence de « clause de revoyure », au point d'engager aujourd'hui une procédure contentieuse avec l'État. Aussi il lui demande son appréciation de la situation et les mesures qu'elle compte prendre pour assurer la pérennité de ces établissements dont le rôle est reconnu dans le maillage du territoire et le tissu économique local.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/06/2025

Le Gouvernement mesure l'engagement du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui, fort de 44 000 jeunes en formation de la 4ème au brevet de technicien supérieur et de 11 000 apprentis, occupe une place centrale au sein de l'enseignement agricole. Le 10 janvier 2025, la ministre chargée de l'agriculture a visité le lycée Giel Don Bosco et a pu constater très concrètement, à cette occasion, l'engagement des équipes éducatives et la motivation des élèves au service de l'agriculture française. Au nom des 173 associations de lycées agricoles privés sous contrat, le CNEAP a formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant au titre de l'année civile 2024 le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le Gouvernement a accepté la demande du CNEAP de réunir la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du CRPM, dont la première réunion se tiendra dans les semaines à venir. En outre, les services du ministère chargé de l'agriculture demeurent en contact régulier avec la fédération, afin de trouver rapidement une solution collective et pérenne destinée à préserver la qualité des enseignements délivrés dans les établissements du CNEAP et à garantir le lien de confiance entre l'État et la fédération.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗