Question écrite ✓ Répondue le 03/06/2025 personnes handicapées

Simplification des démarches administratives du fonds d'aide à l'accessibilité

Posée le 08/04/2025 • Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR

Députée — Alpes-de-Haute-Provence (2)

La question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la complexité des démarches administratives liées au fonds d'aide à l'accessibilité pour les professionnels de santé. Ce dispositif, qui vise à améliorer l'accueil des personnes à mobilité réduite dans les structures de santé, demeure aujourd'hui inaccessible pour de nombreux professionnels. Bien que l'intention derrière ce fonds soit salutaire, beaucoup de spécialistes se trouvent confrontés à une procédure complexe et chronophage rendant l'accès à cette aide difficile, voire impossible. Cela pénalise particulièrement les petites structures qui, faute de ressources humaines et administratives, peinent à accéder à cette aide pourtant essentielle. Elle lui demande s'il envisage de simplifier les démarches administratives liées à ce dispositif afin qu'il soit réellement accessible à tous les professionnels de santé et non uniquement à ceux disposant de moyens nécessaires pour faire face à cette lourde charge administrative.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/06/2025

Le Fonds territorial d'accessibilité (FTA) a été spécifiquement élaboré afin de soutenir les établissements recevant du public (ERP) de 5 catégories dans leur mise en conformité en matière d'accessibilité. Ce dispositif vise ainsi à accompagner les petits ERP du quotidien, en tenant compte de leurs réalités opérationnelles et de leurs moyens. Par ailleurs, les démarches administratives ont été volontairement allégées afin de ne pas constituer un frein à la mobilisation du dispositif. Lorsque le porteur de projet réalise son dossier de demande, il est ainsi seulement demandé au porteur de projet de fournir des justificatifs attestant de son identité, de sa qualité à agir et – le cas échéant – de la réalisation ou de la planification des travaux. Lorsque la demande de subvention est accordée, il appartiendra au demandeur de transmettre son relevé d'identité bancaire accompagné des factures acquittées, et cela pour attester de la bonne réalisation des travaux. Ces pièces, facilement accessibles renouent avec la vocation première du fonds : faciliter concrètement le quotidien des français grâce à une transition des ERP de 5 catégorie vers une accessibilité renforcée.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗