Question écrite ✓ Répondue le 23/12/2025 professions judiciaires et juridiques

Organisation d'états généraux de l'insertion et de la probation

Posée le 15/04/2025 • Ministère interrogé : Ministère de la justice

Pouria Amirshahi ECOS

Député — Paris (5)

La question

M. Pouria Amirshahi interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur au sujet de l'organisation annoncée des états généraux dédiés à la politique d'insertion et de probation et aux moyens qui y sont alloués. Lors de son discours du 23 janvier 2025, M. le ministre a présenté une série de mesures visant à transformer en profondeur le milieu carcéral. Il a notamment annoncé que des états généraux consacrés à la politique d'insertion et de probation se tiendraient à partir d'avril 2025, pour une durée de six mois, avec la participation de l'ensemble des agents concernés. Cette perspective suscite de fortes attentes de la part des personnels des SPIP, dont les conditions de travail se sont considérablement dégradées ces dernières années : surcharge chronique des agents, missions réorientées au détriment du suivi socio-éducatif, précarisation des recrutements contractuels, manque de formation, perte de sens du métier. Ces états généraux pourraient constituer une opportunité décisive pour reconstruire une politique publique ambitieuse de réinsertion et de prévention de la récidive. Il souhaiterait donc connaître le calendrier détaillé de ces états généraux et s'assurer que les attentes des syndicats des différentes professions concernées seront pleinement prises en considération.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/12/2025

Les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP) s'inscrivent dans une réflexion globale sur l'exécution et l'application des peines mise en œuvre par le ministère de la Justice. Annoncés par le garde des Sceaux le 23 janvier 2025, ils ont vocation à développer des pistes concrètes d'amélioration de l'accompagnement des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Pour ce faire, une analyse de l'évolution et des missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) sera menée lors de groupes de travail. Les EGIP sont organisés par la mission EGIP de l'inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils doivent réunir des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le calendrier des EGIP est divisé en deux phases. La phase préparatoire a débuté en avril 2025 par la détermination de la méthodologie et l'audition des directeurs d'administration centrale, des partenaires associatifs et institutionnels, des organisations syndicales et des chercheurs. Le lancement des EGIP le 24 juin dernier a été accompagné de déplacements au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires. Durant l'été, une analyse comparative des pratiques et l'identification des bonnes pratiques à développer est menée. La phase opérationnelle débutera en septembre via l'organisation de tables rondes locales et nationales. A l'issue des États généraux, en décembre 2025, la mission d'appui de l'IGJ remettra un rapport synthétisant l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗