Adaptation du dispositif éléctoral en Nouvelle-Calédonie

Conformément à l'article L. 73 du code électoral, « chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France ». Ainsi, un mandataire peut avoir au maximum une procuration établie en France, soit deux procurations établies à l'étranger, soit une procuration établie en France et une autre établie à l'étranger. Ces règles ont connu, pendant la période de crise sanitaire, une dérogation exceptionnelle. Ainsi, l'article 1er de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoyait que chaque mandataire pouvait disposer de deux procurations, « y compris lorsqu'elles sont établies en France ». Ce cadre exceptionnel a été reconduit par l'article 2 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Ce cadre n'a ensuite plus été reconduit car l'établissement des procurations a été considérablement facilité par la "déterritorialisation" (suppression de la condition d'inscription dans la même commune du mandant et mandataire) et la mise en place de la télé-procédure « Ma Procuration ». Celle-ci est ouverte en Nouvelle-Calédonie, comme sur le reste du territoire national, l'électeur devant se connecter avec l'identité numérique NC Connect vérifiée, et non avec France Connect. En outre, depuis le 1er janvier 2022, les procurations ont été déterritorialisées, permettant à un électeur de donner procuration à un électeur inscrit dans une autre commune. En outre, l'établissement entièrement dématérialisé des procurations a été généralisé par le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral à l'ensemble des élections. Il est ainsi possible pour l'électeur disposant d'une identité numérique certifiée France Identité de valider sa procuration sans déplacement physique devant une autorité habilitée. Ainsi, les mesures portées depuis le 1er janvier 2022 permettent d'ores et déjà d'assurer que le plus grand nombre d'électeurs puissent recourir au vote par procuration s'ils le souhaitent, y compris en Nouvelle-Calédonie. À l'inverse, rétablir le cadre dérogatoire mis en œuvre en 2020 et 2021 nécessiterait une loi modifiant l'article L. 73 du code électoral, alors même que la double procuration n'avait eu qu'un impact modéré, concernant 8 % des mandataires, soit 20 000 électeurs dans la France entière.