Question écrite ✓ Répondue le 02/09/2025 politique extérieure

Peine de mort en Birmanie

Posée le 24/06/2025 • Ministère interrogé : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Julie Delpech EPR

Députée — Sarthe (1)

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la peine de mort en Birmanie, dans un contexte de profonde détérioration de l'État de droit depuis le coup d'État militaire du 1er février 2021 et l'instauration d'un régime de répression systématique. Selon les données de l'Association d'assistance aux prisonniers politiques (AAPP), 22 087 prisonniers politiques ont été recensés, dont la principale opposante politique et lauréate du prix Nobel de la paix Aung San Suu Kyi. Au moins 128 ont été condamnés à la peine capitale. En 2022, quatre exécutions ont été confirmées, dont celle de l'ancien député birman Phyo Zayar Thaw. Ces exécutions ont été condamnées par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères les 4 juin et 25 juillet 2022. En parallèle, des groupes armés anti-junte ont également eu recours à la peine de mort, telle que la Myanmar National Democratic Alliance, qui a condamné 21 personnes à mort en décembre 2024. Face à cette instrumentalisation croissante de la peine de mort, elle l'interroge ainsi sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir de nouvelles exécutions, dans le respect de la résolution 2669 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exige la libération des prisonniers politiques et pour porter cette exigence de moratoire sur la peine de mort dans son soutien diplomatique aux efforts déployés par l'ASEAN et les Nations unies.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/09/2025

La France suit avec la plus grande préoccupation l'aggravation continue de la situation en Birmanie. Depuis le coup d'Etat du 1er février 2021, les exactions de l'armée ont aggravé la situation humanitaire (3,5 millions de personnes déplacées, 20 millions en situation d'urgence humanitaire) et éloigné les perspectives de paix. La France appelle à un arrêt durable des violences et à l'ouverture d'un dialogue incluant l'ensemble des parties prenantes, conformément au Consensus en cinq points de l'Association des Nations d'Asie du Sud-Est (ASEAN) et à la résolution 2669 du Conseil de sécurité des Nations unies. La situation de la Birmanie est abordée par le Président de la République à chacun de ses entretiens avec nos partenaires dans la région. La nomination, en juin 2024, d'un envoyé spécial pour la Birmanie en appui aux efforts internationaux vise à assurer la meilleure coordination de nos différents outils aux niveaux national et européen afin de renforcer l'efficacité de notre soutien au peuple de Birmanie. Le 19 juin 2025, à l'occasion des 80 ans de la Conseillère pour l'État Aung San Suu Kyi, privée de liberté par la junte birmane depuis 2021, la France a réitéré son appel à la libération immédiate et sans conditions de l'ensemble des prisonniers politiques et des personnes arbitrairement détenues en Birmanie, condition indispensable à toute solution de sortie de crise durable. La France a condamné sans équivoque, en soutenant la résolution 58-20 adoptée le 3 avril 2025 par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, toutes les exécutions de prisonniers politiques et renouvelé son appel à l'armée birmane de mettre immédiatement un terme aux exécutions et de s'abstenir de tout autre recours à la peine de mort contraire au droit international des droits de l'Homme. La France maintient par ailleurs la pression sur le régime issu du coup d'Etat afin d'en obtenir la cessation de ses violations répétées du droit international humanitaire et des droits de l'Homme. Elle le fait par une politique de sanctions, menée conjointement avec nos partenaires de l'Union européenne et en soutenant la lutte contre l'impunité.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗