Application du pacte sur la migration et l'asile

APPLICATION DU PACTE SUR LA MIGRATION ET L’ASILE

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Buffet.

Mme Françoise Buffet. Monsieur le ministre de l'intérieur, le 12 juin prochain, le pacte européen sur la migration et l'asile entrera pleinement en application. Il doit harmoniser les procédures d'asile, renforcer le contrôle des frontières extérieures et organiser la solidarité entre États membres. Mais à quelques jours de cette échéance, une question demeure : la France est-elle prête ? Les adaptations à réaliser sont considérables : réforme du Ceseda, évolution des procédures de l'Ofpra et de la CNDA, installation de dispositifs de filtrage aux frontières, modernisation des systèmes biométriques, ouverture de capacités d'hébergement et de rétention, mise à disposition de moyens humains dans les préfectures et les services de l'État.

Le gouvernement a déposé un projet de loi d'habilitation le 8 avril. Adopté par le Sénat le 20 mai, il vient seulement d'être transmis à l'Assemblée nationale. Ce calendrier très serré nourrit une crainte légitime : que l'application du pacte dès le 12 juin soit partielle, juridiquement fragile et opérationnellement difficile. Cette inquiétude est plus forte encore dans les territoires frontaliers comme l'Alsace : de l'autre côté du Rhin, l'Allemagne a déjà adopté ses textes d'adaptation et se prépare à renforcer les procédures appliquées aux frontières, à mieux traiter les mouvements secondaires et à accélérer les transferts et les retours. Si la France n'est pas prête ou si elle applique le pacte de manière moins rigoureuse que ses voisins, nous risquons un report de la demande d'asile vers notre pays, en particulier dans les zones transfrontalières.

Ma question est simple : la France sera-t-elle prête, le 12 juin 2026, à satisfaire à l'ensemble des obligations que prévoit le pacte ? Quels moyens humains, budgétaires et opérationnels supplémentaires mobilisera-t-on dans les préfectures, aux frontières et dans les structures d'accueil ? Enfin, pouvez-vous nous garantir que la France évitera insécurité juridique et complexification administrative et qu'elle ne deviendra pas le maillon faible de l'application du pacte ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Le pacte sur la migration et l'asile entrera en effet en vigueur le 12 juin. Je veux vous rassurer : les moyens humains et budgétaires ont été prévus, notamment dans la loi de finances pour 2026. Reste la transposition, qui concerne neuf règlements et la directive « accueil ». Ces règlements sont pour partie d'application directe. Ils contiennent aussi des clauses optionnelles.

Les services y travaillent : nous avons préparé toute une batterie de décrets ainsi qu'une circulaire. Certains textes seront d'ailleurs publiés rapidement. Par ailleurs, il est vrai que la transposition devra également passer, pour partie, par l'adoption de dispositions législatives. En effet, le pacte organise les procédures d'examen des demandes d'asile à la frontière et prévoit la possibilité d'y retenir les demandeurs. Il organise de meilleurs filtrages sécuritaires, y compris dans l'ensemble du territoire national, grâce au déploiement d'une base de données améliorée : Eurodac. Le pacte organise encore les mécanismes de solidarité pour éviter les mouvements secondaires. Enfin, il simplifie la procédure de transfert dite Dublin, qui permet de renvoyer les demandeurs d'asile dans le pays où ils ont exprimé leur première demande.

Il faudra donc que le législateur adopte des mesures. C'est pourquoi nous avons demandé au Parlement l'autorisation d'en prendre un certain nombre par voie d'ordonnance. Le Sénat a adopté le projet de loi d'habilitation, dont nous aurons évidemment l'occasion de débattre ici – j'en discuterai avec tous les groupes parlementaires.

Les mesures législatives sont très importantes dans un domaine particulier : celui de la demande d'asile à la frontière. Pour pouvoir retenir à la frontière les demandeurs d'asile et les reconduire là où ils doivent l'être quand leur demande est refusée, nous avons besoin d'une loi. En tout état de cause, le travail a bien avancé et une grande partie des dispositions du pacte pourront être transposées par la voie réglementaire.