Question écrite ✓ Répondue le 15/02/2018 #23#

Nouveau régime d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile

Posée le 08/02/2018 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Isabelle Raimond-PaveroLes Républicains Sénatrice — Indre-et-Loire

La question

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur certaines difficultés liées au nouveau régime d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Ce régime, mis en place par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, prévoit en effet une distinction entre des organismes dits « habilités à l'aide sociale » par les départements, dont le coût horaire est entièrement pris en charge par ces derniers, et des organismes non habilités, dont le coût horaire est fixé librement et n'est que partiellement pris en charge par la collectivité. Ce second cas occasionne un reste à charge important pour les personnes âgées concernées, qui se cumule à d'autres charges liées à la dépendance et les contraint à réduire leurs dépenses sur d'autres postes souvent relatifs à l'alimentation ou à d'autres facteurs de prévention essentiels. Cette situation est soutenue par l'arrivée massive de structures commerciales au sein de ce secteur historiquement soutenu par l'associatif. Au final, cette perte de pouvoir d'achat de ménages déjà fragiles précipite leur entrée dans la grande dépendance, et finit par peser sur la collectivité au travers des entrées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En raison d'une habilitation librement consentie par les départements, des situations de ce type sont observées de manière inégale, en fonction des services recevant ou non l'habilitation sur un territoire donné. Elle souhaite ainsi savoir si elle entend revenir sur cette situation profondément injuste pour les citoyens les plus fragiles et remédier à cet effet pervers de la loi de 2015 afin d'assurer une véritable pérennité du système d'accompagnement à domicile des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 15/02/2018

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a notamment mis l'accent sur le maintien à domicile des personnes âgées pour mieux organiser la réponse aux besoins et répondre aux souhaits des personnes âgées de rester le plus longtemps possible à leur domicile. Elle a opéré une refondation de l'aide à domicile en unifiant le régime juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) au profit du régime de l'autorisation par le conseil départemental de l'aide à domicile et en réformant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. Toutefois, la loi ASV n'a pas eu pour objet de modifier le cadre de financement de ces services et donc de leur habilitation à l'aide sociale, dont les nombreux rapports tant parlementaires que des corps d'inspection rendus sur le sujet s'accordent à souligner la complexité. À cette complexité, vient s'ajouter une application très diverse des modalités de tarification selon les départements. Ce système est par ailleurs peu lisible pour les bénéficiaires et peut impacter leur libre choix. Le Gouvernement a donc annoncé la mise en place de travaux relatifs à l'allocation de ressources aux SAAD, en accord avec l'Assemblée des départements de France. Ces travaux engagent une réflexion dans le but de déterminer des modalités d'amélioration du modèle de financement des SAAD, dans le but en particulier de limiter le reste à charge pour leurs usagers, d'assurer un meilleur équilibre économique des structures sans gréver pour autant les dépenses des financeurs publics qui sont majoritairement les conseils départementaux. Ils s'articulent autour des objectifs suivants : simplifier et améliorer le mode de financement des SAAD afin de gagner en efficience et en qualité de service ; moderniser les outils de pilotage des conseils départementaux et renforcer les outils de gestion des SAAD ; garantir l'accessibilité tant financière que géographique des services pour tous les bénéficiaires. Ces travaux, co-pilotés par la Direction générale de la cohésion sociale et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, se sont traduits par la mise en place de quatre groupes de travail thématiques associant des représentants de conseils départementaux et des représentants des fédérations de SAAD : un groupe de travail relatif à l'accès et à la mise en œuvre des prestations ; un groupe de travail relatif au pilotage de l'offre ; un groupe de travail relatif à la contractualisation et à la qualité de service ; un groupe de travail relatif au modèle de financement. Ces travaux aboutiront à des constats les plus partagés possibles avec les parties prenantes et permettront d'identifier des propositions d'évolution du modèle d'allocation de ressources des SAAD formulées au premier trimestre 2018, et se poursuivront le cas échéant par des travaux complémentaires sur l'année 2018.

Source : senat.fr ↗