Question orale sans débat ✓ Répondue le 23/01/2019 #3#29#

Liaisons ferroviaires et région Occitanie

Posée le 29/03/2018 · Ministère interrogé : Transports

Viviane ArtigalasSER Sénatrice — Hautes-Pyrénées

La question

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les risques que font peser les propositions du rapport relatif à l'avenir du transport ferroviaire, remis le 15 février 2018, sur l'avenir des petites lignes du train express régional (TER) et le développement du train à grande vitesse (TGV) en région Occitanie. La région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée est l'une des régions les plus dynamiques au niveau national, et paradoxalement l'une des plus enclavées, en raison de l'inachèvement des projets nationaux de ligne à grande vitesse (LGV). La congestion des voies de communication est très forte, particulièrement en proximité et au sein des aires urbaines, du fait de l'étalement urbain. Pour y remédier, le raccordement de la quatrième ville de France au réseau TGV permettrait de déployer de nouveaux trains dans les zones saturées et de maintenir des trains du quotidien dans les zones plus rurales pour organiser les mobilités des habitants de ce territoire. Or, face à ces enjeux, ce rapport est doublement inquiétant. D'une part, il estime que 45 % des petites lignes TER ne sont empruntées que par 2 % des voyageurs dans tout le territoire national. Si le rapport n'appelle pas purement et simplement à leur suppression, il demande néanmoins qu'un bilan « socio-économique » soit dressé pour chacune de ces lignes. Or, ces petites lignes sont un instrument de désenclavement certain, pour lequel les anciennes régions ont souvent beaucoup investi. À titre d'exemple, depuis la régionalisation de 2002 à 2015, la région Occitanie a ainsi consacré plus de 5 milliards d'euros en faveur du développement des trains du quotidien, pour une augmentation du trafic de plus de 60 %. D'autre part, le rapport estime que le réseau à grande vitesse de métropole est « abouti », et qu'il ne doit être question que de rénover les lignes existantes. Aucune mention n'est faite des créations de lignes réclamées depuis plusieurs décennies par plusieurs régions, et notamment la région Occitanie, pour les raisons exposées plus haut et dans un souci d'équité territoriale. Continuer à favoriser le transport ferroviaire est pourtant capital pour favoriser le transport modal (les déplacements en avion émettent davantage de CO2 que ceux effectués en train), respecter l'équité sociale (un billet d'avion est considérablement plus cher qu'un billet de train) et respecter l'équité territoriale grâce au développement du TGV, afin de réduire les temps de trajet en particulier vers Paris pour les voyageurs. L'État doit s'engager pour le maintien d'un service public équitable dans tous les territoires et, par ailleurs, s'il doit y avoir une mise en concurrence, elle ne pourra se faire que dans le cadre d'un conventionnement avec une autorité organisatrice avec obligations de service public. À ce titre, le choix d'un périmètre pour l'ouverture à la concurrence et le type d'organisation seraient primordiaux. Les grands projets d'infrastructures envisagés par la région Occitanie ne peuvent plus être reportés, au risque d'un décrochage économique et social d'une région dynamique mais aussi fragile (deuxième taux de chômage national, nombre important de petites retraites et d'emplois saisonniers), sans oublier le risque d'isolement territorial. Elle lui demande donc que le Gouvernement confirme la poursuite de ces projets d'infrastructures, essentiels pour le développement économique de la région.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/01/2019

Mme Viviane Artigalas. Madame la ministre, 86 % des Français estiment que les difficultés de transports constituent un frein à l'emploi, et la majorité d'entre eux n'a pas d'autre choix que d'utiliser un véhicule, au détriment du train ou des transports en commun. Il devient donc urgent de développer les nouvelles mobilités, et notamment le réseau ferroviaire.

Le rapport du 15 février 2018 avait suscité beaucoup d'inquiétudes dans de nombreux territoires, notamment en Occitanie, sur l'avenir des petites lignes TER et du développement du TGV.

Paradoxalement, la région Occitanie est, d'une part, l'une des plus dynamiques et, d'autre part, l'une des plus fragiles et des plus enclavées, en raison de l'inachèvement des projets de LGV, lignes à grande vitesse. Or raccorder la quatrième ville de France au réseau TGV permettrait déjà de déployer de nouveaux trains dans les zones saturées et de maintenir des trains du quotidien dans les zones plus rurales.

Alors que ces petites lignes sont un instrument de désenclavement certain, le rapport ne mentionnait aucune des créations de ligne réclamées depuis des décennies par plusieurs régions, notamment par la région Occitanie.

Pourtant, il s'agit de rendre la vie de nos concitoyens plus simple et de rétablir l'égalité entre les territoires. À cette fin, il faut mener une politique ambitieuse d'entretien des réseaux et assurer l'aboutissement des projets de grandes infrastructures encore manquantes.

Afin de développer les transports collectifs, le covoiturage et des innovations dans le domaine des transports, les finances publiques doivent mieux soutenir l'action des régions et des départements, qui assurent l'organisation du maillage territorial et la modernisation des routes secondaires.

De plus, il n'est pas possible d'imposer une fiscalité verte à nos concitoyens sans une politique d'accompagnement juste et logique. Il est donc nécessaire de réorganiser les possibilités de transports et les réseaux de circulation, en décentralisant davantage les compétences, en concertation directe avec les territoires.

La prochaine loi d'orientation sur les mobilités devra mettre en place un véritable plan d'action, qui permettra à nos territoires de sortir de l'enclavement et à nos concitoyens de circuler plus facilement au quotidien.

Quelle réponse pouvez-vous m'apporter quant à ces enjeux ? Pouvez-vous me confirmer, dans la région Occitanie, la poursuite des projets d'infrastructures essentiels au développement économique du territoire ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Madame la sénatrice Viviane Artigalas, vous me faites part des fortes attentes des territoires de la région Occitanie quant à sa desserte ferroviaire, sur les deux volets que constituent les « petites lignes », même si ce terme est impropre, et les projets de lignes à grande vitesse.

Sur le premier point, je tiens une nouvelle fois à clarifier la position du Gouvernement : il n'est en aucun cas dans notre intention d'abandonner les lignes qui font le maillage de notre territoire et sont nécessaires au transport du quotidien de nombreux Français. L'État tiendra ses engagements et demeurera au côté des collectivités territoriales pour préserver ces lignes de desserte fine, dans le cadre des contrats de plan État-région, les CPER.

À cet égard, je viens de confier à M. le préfet Philizot une mission visant à établir et partager avec les parties prenantes un état des lieux de la situation aux niveaux national et régional, à identifier les différentes solutions techniques, organisationnelles, financières et contractuelles pour assurer la pérennité des lignes de desserte fine des territoires, puis à décliner à l'échelle régionale les solutions ainsi identifiées.

Sur le second point, à savoir les projets de lignes à grande vitesse desservant l'Occitanie, les lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Montpellier-Béziers représentent un montant total d'investissement considérable, qui atteint plusieurs milliards d'euros. Ces deux projets sont bien pris en compte dans la programmation des grandes infrastructures de transport, figurant dans le projet de loi d'orientation des mobilités : le débat aura lieu au Parlement.

Il s'agit là de projets de grande ampleur. Leur réalisation sera donc nécessairement phasée, en commençant par la désaturation des nœuds ferroviaires de Bordeaux et Toulouse : il s'agit là d'un préalable indispensable. La situation des dernières semaines nous rappelle l'urgence de développer les transports ferroviaires du quotidien autour des métropoles régionales.

Ainsi, ces lignes figurent bien dans la programmation, mais leur réalisation sera phasée, et l'on commencera par la désaturation des nœuds ferroviaires, au profit des transports du quotidien.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour répondre à Mme la ministre.

Mme Viviane Artigalas. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je constate que nous avons les mêmes préoccupations. D'ailleurs, les mouvements sociaux actuels nous montrent bien que les transports sont une préoccupation quotidienne de nos concitoyens ; il s'agit même de leur principale inquiétude.

Nous devons donc, ensemble, donner une réponse d'ampleur pour ces transports du quotidien : il faut mener à bien la désaturation de nos grandes villes, afin de les rendre accessibles à tous.

Source : senat.fr ↗