Situation des orthopédistes-orthésistes

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthopédistes-orthésistes. La loi en vigueur exige pour cette profession d'orthopédiste-orthésiste d'être diplômé pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Aussi, cette profession s'inquiète de la publication d'un éventuel arrêté qui permettrait à des non professionnels de santé, employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. La formation courte qui pourrait alors être engagée, entraînerait nombre de difficultés telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l'art, avec un référentiel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau 3. L'impact sur le budget de la sécurité sociale serait important en raison de mésusages et d'effets secondaires indésirables liés à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et si elle trouve opportun de laisser des non professionnels de santé se former au métier de l'appareillage en quelques heures seulement.