Question au Gouvernement ✓ Répondue le 11/07/2018 #6#10#14#

Collectivités territoriales et fiscalité carbone

Posée le 11/07/2018 · Ministère interrogé : Premier ministre

Éric GoldRDSE Sénateur — Puy-de-Dôme

La question

M. Éric Gold. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la secrétaire d'État, il y a un an était lancé le plan Climat, chantier ambitieux ayant pour objectif d'atteindre la neutralité carbone en 2050. Le 6 juillet dernier, le ministre de la transition écologique et solidaire a dressé le bilan de la première année de ce plan, soulignant que nous n'étions pas « à l'échelle » puisque les émissions françaises de CO2 ont malheureusement encore augmenté en 2017. Il est donc urgent de mobiliser les collectivités territoriales, particulièrement celles à qui ont été transférées les compétences en matière de schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et de plan climat-air-énergie territorial. Les associations et les réseaux de collectivités proposent depuis plusieurs années, et de manière unanime, de leur affecter une part de cette fiscalité écologique. C'est d'autant plus nécessaire que leurs finances sont particulièrement contraintes. Le Gouvernement a même été invité à une réunion de travail pour en discuter. Nous regrettons qu'il ait décliné cette invitation, portée par toutes les associations et par plusieurs sénateurs, dont nos collègues Ronan Dantec et Raymond Vall. Pour rappel, la fiscalité environnementale représentera plus de 15 milliards d'euros de recettes en 2022, et potentiellement 27,5 milliards d'euros sur la période 2019–2022. La population n'acceptera cette taxe récente que si une part des sommes récoltées est redistribuée et sert à la transition écologique des territoires. Il s'agit pour l'État d'une question de lisibilité et pour le contribuable et les territoires d'une question de justice. M. le Premier ministre, lors de la préparation de la prochaine conférence nationale des territoires, qui aura lieu le 12 juillet, en réponse à la question de notre collègue Jean-François Husson sur l'affectation d'une partie de la taxe carbone au financement des plans climat-air-énergie territoriaux, a enfin indiqué que ses services allaient expertiser cette proposition des réseaux de collectivités. Pouvez-vous confirmer, madame la secrétaire d'État, que cette proposition est bien à l'étude ? Si oui, pouvez-vous nous communiquer le calendrier envisagé, l'enjeu étant l'inscription de ce mécanisme dans le prochain projet de loi de finances. (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Marie Mercier et M. Jean-François Husson applaudissent également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 11/07/2018

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Gold, il y a un an, vous l'avez rappelé, le Gouvernement a lancé un plan Climat qui se veut à la fois ambitieux et fondamentalement solidaire : ambitieux dans ses objectifs, puisqu'il vise à atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050 ; solidaire, par les mesures qu'il contient.

Si on veut que les Français participent activement et pleinement à la transition écologique, il faut que celle-ci soit solidaire. Il faut donc que nous accompagnions les Français, a fortiori dans les territoires.

Alors oui, conformément à nos engagements pour le climat, et nous l'assumons, nous avons décidé d'augmenter la fiscalité sur la pollution. Le Parlement a voté dans le dernier projet de loi de finances une révision de la trajectoire de la taxe carbone conforme à cette ambition. Je sais, monsieur le sénateur, que vous approuvez cette trajectoire, sur laquelle vous faites de la pédagogie dans les territoires.

Cette augmentation se substitue à d'autres ressources fiscales, dans un contexte de baisse globale des prélèvements obligatoires.

M. Jean-François Husson. C'est faux !

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. Pour protéger les Français les plus modestes, nous avons développé une série d'aides, comme le chèque énergie, ou encore une série d'outils, comme la prime à la conversion ou les aides pour rénover les logements des ménages en situation de précarité énergétique.

Vous avez évoqué le rôle des collectivités. Vous avez raison, monsieur le sénateur, ce sont bien elles qui feront, aux côtés des entreprises, la transition écologique. Aussi, elles doivent s'en emparer, parce qu'elles sont en première ligne à travers leurs compétences en matière de logement, d'aménagement ou encore de transport.

Dans ce contexte, l'attribution aux EPCI d'une fraction de la fiscalité carbone a été demandée par certains acteurs. Le Gouvernement n'exclut pas cette possibilité. Nous avons effectivement demandé que cette possibilité soit instruite dans le cadre de la réforme majeure de la fiscalité locale. Nous nous intéressons donc de près à cette question. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

Source : senat.fr ↗