Question au Gouvernement ✓ Répondue le 20/07/2018 #10#20#

Projet de suppression de niches fiscales

Posée le 20/07/2018 · Ministère interrogé : Économie et finances

Sylvie VermeilletUCI Sénatrice — Jura

La question

Mme Sylvie Vermeillet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Monsieur le ministre, dans le cadre du Comité Action publique 2022, votre ministère s'est engagé dans une démarche de révision des aides fiscales. Parmi vos propositions figure la suppression des taux réduits de TVA concernant le bâtiment. Dans un entretien accordé à un quotidien national, vous avez écarté l'idée de toucher au taux réduit de TVA dans la restauration, estimant « que l'augmentation des impôts n'était pas la bonne solution ». Vous semblez toutefois valider en creux l'idée d'un abandon des taux réduits applicables à la rénovation énergétique et à l'amélioration du bâti. À l'heure où les travaux de rénovation stagnent et où l'État souhaite lutter contre la précarité énergétique, la suppression de ces taux réduits pénaliserait les ménages les plus modestes et produirait des effets désastreux pour le secteur du bâtiment. Les travaux de rénovation représentent près de 60 % des 135 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel du secteur du bâtiment, notamment grâce au taux réduit de TVA, dont vous ne pouvez ignorer l'effet sur l'activité économique de notre pays. Un relèvement du taux de TVA, donc des prix, entraînera une baisse du volume des travaux déclarés, c'est-à-dire une hausse du travail au noir, et, par conséquent, la destruction de milliers d'emplois. Quelque 27 000 emplois seront ainsi supprimés. Adieu croissance, adieu transition énergétique, bonjour chômage et fraude fiscale ! Dans la perspective du projet de budget pour 2019, pouvez-vous nous indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le secteur du bâtiment ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/07/2018

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice Sylvie Vermeillet, comme l'a bien exposé le Premier ministre, tous les ministères sont actuellement engagés, chacun dans leur champ de compétences, dans une démarche vertueuse d'évaluation de leurs missions et des dispositifs fiscaux et non fiscaux qui les concernent, afin d'identifier les réformes nécessaires à une plus grande efficacité. C'est tout le sens du programme Action publique 2022, lancé en février dernier.

Dans ce cadre, le ministère de l'économie et des finances mène une revue des aides budgétaires et fiscales aux entreprises, afin d'évaluer leur efficience économique au regard du coût qu'elles représentent pour les finances publiques. Ces aides font également l'objet de nombreuses concertations avec les associations et fédérations d'entreprises. Cela ne signifie pas qu'elles ont vocation à terme à être remises en cause.

Le ministre de l'économie et des finances a par ailleurs annoncé lors de la commission d'évaluation des politiques publiques qu'il souhaitait associer les parlementaires à cette démarche d'évaluation.

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance pour les secteurs concernés des taux réduits de TVA, qu'il s'agisse du taux de 10 % ou de celui de 5,5 % dont bénéficient les travaux de rénovation. La ligne du Gouvernement reste la même : rechercher un impact optimal pour ces réformes en faveur de l'activité économique et de l'emploi. Ce sont donc les dispositifs les moins efficaces à cet égard qu'il faut modifier ou supprimer.

Lors du congrès national de la Fédération française du bâtiment, Bruno Le Maire a rappelé l'attention particulière qu'il portait au bâtiment, en annonçant notamment des évolutions positives pour ce secteur : le relèvement de 5 % à 20 % des avances sur les marchés de travaux passés par l'État pour les PME et l'interdiction dans les marchés publics des ordres de service à zéro euro.

Nous mènerons ces actions avec détermination.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour la réplique.

Mme Sylvie Vermeillet. Il est certes plus simple de supprimer des emplois dans le bâtiment qu'à Bercy…

Si une chose échappe toutefois à Bercy, parce qu'elle ne se décrète pas, c'est la confiance. Or, dans un contexte de croissance fragile, la confiance dans le secteur du bâtiment, vous en aurez sacrément besoin ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗