Lutte contre la fraude à l'attribution d'un logement social

Un contrôle a priori des pièces du dossier de demande de logement social, lors du dépôt de la demande, serait contraire à l'esprit de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance qui présuppose la bonne foi des usagers dans leurs relations avec l'administration et institue un droit à l'erreur. Cette présomption de bonne foi n'exclut pas le contrôle, qui est exercé par les services chargés de l'instruction des demandes de logement social. Ce contrôle ne peut s'exercer utilement qu'a posteriori et intervient donc au moment de la sélection des dossiers dans le cadre d'une attribution d'un logement social. En effet, comme il ne concerne chaque année qu'une fraction des demandeurs et peut intervenir plusieurs mois après la demande de logement social ou son actualisation, il permet notamment de s'assurer que la situation du demandeur n'a pas évolué au moment de l'attribution du logement par le bailleur.