Question au Gouvernement ✓ Répondue le 28/11/2018 #5#6#

Calcul des dotations aux communes

Posée le 28/11/2018 · Ministère interrogé : Action et comptes publics

La question

M. Dany Wattebled. Monsieur le ministre, depuis de nombreux mois, une incompréhension ne cesse de croître entre le Gouvernement et les élus locaux. Cette incompréhension se renforce lorsque les faits ne semblent pas correspondre aux propos. La question des méthodes de calcul des dotations aux collectivités locales est un sujet extrêmement important pour lequel des réponses précises sont attendues par nos élus. Le Gouvernement ne cesse de rappeler qu'il a stoppé la baisse des dotations engagée les années précédentes. Nous entendons ces propos, mais, dans les faits, nous sommes sans cesse alertés par nos élus qui voient leurs dotations baisser sans pouvoir obtenir d'explications des préfets ou de Bercy : on parle d'une baisse annuelle de 10 % à 30 % des budgets pour certaines communes. Depuis des mois, de nombreux courriers ont été adressés à Bercy et aux préfectures pour obtenir des informations précises quant aux critères retenus et aux méthodes de calcul adoptées. Personne à ce jour n'a obtenu de réponse ! Dès lors, comment voulez-vous que les relations s'améliorent ? Comment voulez-vous que cessent cette exaspération et cette colère des élus locaux ? Lorsque les maires écrivent au préfet, on les renvoie à Bercy. Lorsqu'ils écrivent à Bercy, on les renvoie au préfet, car Bercy ne peut ou ne veut pas fournir de réponse. Et maintenant on les renvoie au ministère de la cohésion des territoires. Tout le monde se renvoie la balle : ce ping-pong ne peut plus durer ! Monsieur le ministre, compte tenu des variations concernant les dotations, nous demandons au Gouvernement un engagement ferme pour répondre en moins d'un mois à chaque courrier de chaque élu local et lui fournir des explications détaillées sur les méthodes de calcul de ses dotations et les critères employés, en toute transparence. Au nom des élus locaux, pouvons-nous obtenir, monsieur le ministre, cet engagement ferme du Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 28/11/2018

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Dany Wattebled, cette question, je me la suis posée moi-même lorsque j'étais maire de ma commune : les règles de calcul de la DGF ne sont pas évidentes, et cela ne date pas d'hier. Il est vrai que les variations sont parfois importantes pour des raisons classiques et traditionnelles – l'évolution de la population et celle de la péréquation, les critères, bien évidemment, de pauvreté –, et aussi pour des raisons qui le sont moins, ce qui explique les grandes déstabilisations de cette année et de l'année dernière – c'est bien sûr la modification du périmètre des intercommunalités qui a conduit à revoir beaucoup de calculs en la matière.

Votre question est précise, monsieur le sénateur : comment peut-on agir pour améliorer les choses ?

Premier engagement : je vous propose de ne retenir qu'une seule adresse, celle de Jacqueline Gourault et la mienne au ministère de la cohésion des territoires. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le deuxième engagement va dans le sens d'un amendement à venir, déposé par les sénateurs Claude Raynal et Charles Guené dans le cadre de la discussion budgétaire. Cette proposition reprend l'état d'esprit des travaux de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, en prévoyant justement des mécanismes d'information concrets qui permettent, lorsqu'on notifie la DGF à un collègue maire, d'expliquer les raisons pour lesquelles il y a eu une variation, au moins pour les plus importantes d'entre elles. Le débat n'est pas terminé, et nous le reprendrons ensemble au cours du budget.

Enfin, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt, puisque les critères de la DGF sont bien souvent définis en fonction des propositions du Comité des finances locales, présidé par M. Laignel, que le Parlement reprend ou non.

Il faut aussi se poser la question du désir et du besoin de stabilité qu'expriment les élus locaux en matière de dotations de l'État. Qui dit stabilité veut donc dire aussi, peut-être, une DGF moins dynamique ; et si celle-ci est moins dynamique, cela veut dire aussi qu'on répond moins aux inégalités territoriales. C'est un beau débat Politique, avec un grand « P » : plus de dynamisme, cela veut donc dire moins de stabilité, et plus de stabilité, moins de dynamisme. On en parlera dès demain avec la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, puisque le président Bockel m'y a invité. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour la réplique. Vous avez cinq secondes, monsieur le sénateur !

M. Dany Wattebled. Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à ma question,…

M. Sébastien Lecornu, ministre. Si !

M. Dany Wattebled. … à savoir le mécanisme de péréquation et la transparence. C'est la moindre des choses ; donc, à l'avenir, nous y serons attentifs.

Source : senat.fr ↗