Question au Gouvernement ✓ Répondue le 19/12/2018 #23#

Assurances mutuelles

Posée le 19/12/2018 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Martin LévrierRDPI Sénateur — Yvelines

La question

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn. Madame la secrétaire d'État, lundi 3 décembre 2018, le Parlement a adopté la loi de financement de la sécurité sociale par laquelle sera mis en place le « reste à charge zéro ». Cette mesure, qui doit garantir à tous, d'ici à 2021, le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et appareils auditifs, est une promesse de gain de pouvoir d'achat, en particulier pour les retraités. Aujourd'hui, en France, deux retraités malentendants sur trois ne sont pas appareillés et, lorsqu'ils peuvent l'être, leur reste à charge s'élève à plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros. Il me faut faire un rappel ici. Les mutuelles dégagent des bénéfices très importants : elles recueillent 36 milliards d'euros et leurs frais de gestion s'élèvent à 25 %. Pour mémoire, la majorité du Sénat avait envisagé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de les taxer à hauteur de 1 milliard. J'en reviens aux négociations liées au reste à charge zéro, ou RAC 0. Un équilibre global a été recherché avec l'ensemble des acteurs concernés. La CNAM, la Caisse nationale de l'assurance maladie, s'est engagée à couvrir les trois quarts du coût de la réforme, le quart restant ayant été négocié par le Gouvernement avec les mutuelles. À l'issue de ces échanges, les mutuelles se sont engagées à prendre à leur charge le quart restant du coût, en le fléchant sur leurs bénéfices, pour geler le prix de leurs cotisations. Cet effort permet la mise en place progressive du RAC 0, dans un cadre financier réalisable. Aujourd'hui, madame la secrétaire d'État, alors que nous multiplions les mesures pour rendre du pouvoir d'achat aux Français, les mutuelles semblent revenir sur leurs engagements. Certaines auraient même annoncé par courrier à leurs adhérents des augmentations plus que substantielles. Ma question est simple. Madame la secrétaire d'État, quelles mesures entendez-vous prendre pour les en dissuader et pour préserver le pouvoir d'achat d'un grand nombre de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 19/12/2018

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Martin Lévrier, je vous remercie de votre question, qui est doublement d'actualité (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)…

M. Roland Courteau. C'est trop aimable !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. … puisque, ce midi, Agnès Buzyn a installé le comité de suivi de la réforme sur le « 100 % santé », réunissant les assureurs, les associations de patients et la Caisse nationale d'assurance maladie, comme cela avait été initialement prévu. Quant au Président de la République, il réunit en ce moment même à l'Élysée les mutuelles, les assureurs et les instituts de prévoyance.

Vous avez raison, le « 100 % santé » est un projet qui participe à notre réponse collective sur l'urgence économique et sociale. Il contribue à la maîtrise des dépenses contraintes, celles auxquelles les ménages ne peuvent échapper. Le Gouvernement est très attaché à ce que les dépenses concernant les cotisations aux complémentaires santé ne croissent pas indûment en 2019.

Permettez-moi de le rappeler, le 100 % santé, c'est d'abord un investissement de l'assurance maladie, qui va couvrir les trois quarts du coût de cette réforme. Aussi, nous ne pouvons tolérer que certaines complémentaires santé aient pris prétexte de la réforme prochaine du reste à charge zéro pour justifier leur hausse de prix en 2019. Et l'on peut se féliciter que ce sujet fasse consensus avec l'ensemble des fédérations d'assureurs, de mutuelles et d'organismes de prévoyance.

Le 100 % santé se mettra en place progressivement sur trois ans pour que, justement, les assurances complémentaires puissent adapter leurs garanties, que les professionnels de santé fassent évoluer leur exercice et, enfin, que l'incidence économique de la réforme puisse être lissée dans le temps.

Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez assurés que nous serons attentifs à ce que les assurances complémentaires proposent aussi une meilleure lisibilité de leur contrat afin que les assurés puissent les comparer. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.- Brouhaha continu sur les travées du groupe Les Républicains.) )

Source : senat.fr ↗