Question orale sans débat ✓ Répondue le 23/01/2019 #18#

Plan local d'urbanisme et délivrance d'autorisations d'urbanisme

Posée le 17/01/2019 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Nathalie DelattreRDSE Sénatrice — Gironde

La question

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question du respect des plans locaux d'urbanisme (PLU) et sur la délivrance d'autorisations d'urbanisme. Depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi « SRU », le plan local d'urbanisme est consacré comme le principal document de planification et d'urbanisme à l'échelle communale, voire intercommunale (plan local d'urbanisme intercommunal dit « PLUI »). Encadré par le code de l'urbanisme, ce dernier est défini par les services municipaux d'une commune et mis en place, sous réserve de l'approbation de l'État. Sur le fondement de ce PLU, sont notamment délivrées les autorisations d'urbanisme. Or, malgré l'application d'un PLU validé par les services de l'État, ces mêmes services refusent d'accorder des autorisations d'urbanisme qui sont pourtant conformes à l'esprit et à la lettre du document. Ces situations se multiplient en Gironde. Ainsi, à titre d'exemple, sur la commune du Porge, un terrain familial, hérité, était constructible au titre du PLU il y a dix ans et a vu l'un de ses héritiers autorisé à construire une habitation principale. L'autre partie du terrain qui, de la même manière était constructible, s'est vu refuser par les autorités cette même autorisation quelques années plus tard. Cette situation n'est pas un cas isolé. Le développement de nombreux projets d'aménagement territorial qui répondent pourtant aux besoins des habitants en matière d'emplois, d'équipements et de services a été freiné. Plusieurs projet de construction d'écoles, de logements sociaux ou de résidences pour personnes âgées ont pu se retrouver bloqués. L'opposition récurrente à des projets d'urbanisation a de nombreuses conséquences néfastes sur le dynamisme économique territorial, sur le prix du foncier notamment, y compris en milieu rural, et donc sur la mixité sociale pour ces communes. Elle lui demande donc des précisions sur les directives reçues par les services de l'État en charge des dossiers d'urbanisme.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/01/2019

Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous le savez, la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, consacre le plan local d'urbanisme, le PLU, comme le principal document de planification et d'urbanisme à l'échelle communale. Véritable projet de ville, le PLU organise le développement d'une commune entière, en définissant ses règles d'urbanisme et en intégrant les exigences environnementales. Il s'agit de trouver le juste équilibre entre développement d'installations urbaines, en réponse aux besoins des habitants, et préservation des espaces naturels.

C'est donc sur le fondement du PLU en vigueur, approuvé par l'État, que toute demande de permis de construire et d'autorisation d'urbanisme est évaluée. Un contrôle de légalité est ensuite assuré par la préfecture, afin d'assurer que chaque autorisation d'urbanisme accordée par le maire est légale et qu'elle respecte bien le PLU de la commune. Normalement, l'approbation tacite a priori, par l'autorité préfectorale, du plan local d'urbanisme devrait se traduire, a posteriori, par l'approbation de projets d'urbanisme conformes à l'esprit et à la lettre du PLU.

Malheureusement, ce n'est pas forcément le cas et cela défie toute logique.

En Gironde, les situations inextricables se multiplient. À titre d'exemple, dans la commune du Porge, un terrain familial hérité, déclaré constructible voilà dix ans au titre du PLU, a vu l'un des deux héritiers autorisé à construire une habitation principale. Comment expliquer que le deuxième héritier, détenant l'autre partie du terrain et qui s'est acquitté des droits de mutation, se soit vu refuser cette autorisation, quelques années plus tard, par les autorités ? Cette situation n'est malheureusement pas un cas isolé.

À Saint-Symphorien, le PLU encadre le développement urbanistique tout en préservant le patrimoine forestier de la commune. Dès lors, comment expliquer que la direction départementale des territoires et de la mer, la DDTM, demande systématiquement un arrêté de défrichement et une étude au cas par cas pour autoriser tout projet de développement urbain contenu dans le document de planification et d'urbanisme ?

De nombreux projets d'aménagement territorial, cruciaux en termes d'emplois, d'équipements et des services, sont ainsi freinés. Ces blocages, néfastes pour le dynamisme économique territorial de nos communes, ont notamment eu un impact négatif sur le prix du foncier et, donc, sur la mixité sociale au sein de ces communes.

Madame la ministre, pour remédier à cette situation, quelles précisions pouvez-vous nous apporter sur les directives reçues par les services de l'État chargés des dossiers d'urbanisme ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice Nathalie Delattre, en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme, « l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est […] le maire, au nom de la commune ». La compétence en matière d'application du droit des sols est donc, par principe, décentralisée.

Ainsi, la commune du Porge étant couverte par un PLU, les services de l'État n'ont pas compétence pour traiter les demandes d'autorisation d'urbanisme autres que certaines exceptions, limitativement énumérées par le code de l'urbanisme et dont ne relèvent pas les exemples que vous citez.

Le refus d'une autorisation d'urbanisme en application des règles du PLU peut être motivé par plusieurs raisons. Ainsi, le PLU a pu être révisé entre les deux périodes que vous mentionnez, au cours des dix dernières années, aboutissant à la définition de nouvelles dispositions limitant les possibilités de construire sur le terrain ; cela arrive souvent. Autre raison possible, le zonage ou une sectorisation opérée par le PLU peut aboutir à définir des droits à construire différents sur une même parcelle, ou échelonnés dans le temps ; c'est également fréquent.

En outre, la commune du Porge est soumise à la loi Littoral et peut, pour cette raison, se voir appliquer des règles limitant la constructibilité, indépendamment de celles qui sont prévues par le PLU. C'est cette hypothèse qui semble applicable au cas d'espèce. En effet, le PLU de la commune du Porge a été approuvé le 30 janvier 2018. Or l'État a indiqué au maire, au titre de son contrôle de légalité, que des zones définies comme constructibles par le PLU étaient en fait inconstructibles au regard de la loi Littoral. Depuis lors, la commune a engagé une modification de son PLU, à l'issue de laquelle elle doit adopter la délimitation d'un nouveau zonage conforme à la loi Littoral.

Source : senat.fr ↗