Fonds d'accompagnement à la succession et à la transmission

Ce système, mis en place avec le concours de la mutualité sociale agricole, la MSA, des Alpes du Nord, des chambres d'agriculture et des fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles, les FDSEA, repose sur des exonérations de charges MSA, pouvant aller de 15 % à l'entrée du dispositif jusqu'à 75 % lors de la cessation d'activité. Il a été expérimenté dans les deux Savoie et pourrait être étendu à la région Auvergne-Rhône-Alpes, voire au niveau national.

Si quelques dispositifs existent déjà, il est nécessaire de proposer cet accompagnement renforcé pour une étape très importante de la vie professionnelle et personnelle des agriculteurs cédants. En parallèle, un travail doit aussi être mené sur les leviers à mettre en place afin d'encourager de jeunes agriculteurs à acquérir une exploitation, particulièrement via des dispositifs d'acquisition progressive du capital.

Ainsi, les jeunes agriculteurs souhaitent lancer une dizaine d'expérimentations FAST dans chacun des départements des Alpes du Nord – Savoie, Haute-Savoie, Isère –, un secteur où la transmission est particulièrement difficile. La MSA a débloqué une enveloppe suffisante pour les mettre en place. Il ne leur manque que l'accord du Gouvernement, votre accord, monsieur le ministre, pour mettre en œuvre ce projet de façon pérenne.

Plus que le monde agricole, c'est toute l'économie rurale qui s'en trouvera dynamisée, l'arrivée de jeunes agriculteurs, par le renouvellement des activités, ayant un réel impact sur le commerce local, les entreprises et, plus globalement, les emplois.

Sachant que 50 % des agriculteurs aujourd'hui en exercice seront à la retraite dans dix ans, il est urgent de les inciter à transmettre leur exploitation à des plus jeunes.

Aussi, j'aimerais savoir, monsieur le ministre, comment vous entendez soutenir ce projet indispensable pour l'agriculture des Alpes du Nord et, plus largement, pour l'ensemble de l'agriculture française.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Madame Berthet, la transmission et l'installation, c'est l'avenir de notre agriculture. Il faut former des jeunes, transmettre, éviter l'artificialisation des terres et l'augmentation de la taille des exploitations.

Le projet FAST, imaginé par les jeunes agriculteurs d'Auvergne-Rhône-Alpes, permettrait aux agriculteurs cédant leur exploitation à un jeune de bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales pendant cinq ans, pouvant aller de 15 % à 75 % des cotisations sociales dues par le cédant. Cette exonération s'effectuerait par un prélèvement de cotisations sociales sur le fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse de MSA de rattachement.

À ce stade, ce projet intéressant pose deux difficultés aux services du ministère. D'une part, les crédits d'action sanitaire et sociale des caisses sont destinés par la loi aux agriculteurs en difficulté, et une caisse locale ne peut pas, de sa propre initiative, les affecter à un autre usage. D'autre part, nous avons une difficulté d'ordre communautaire, puisque l'aide ainsi allouée prendrait le caractère d'une aide d'État et entrerait sous le plafond des aides de minimis – avec un taux de 75 %, les sommes peuvent être importantes.

Je vous rejoins néanmoins sur l'intérêt du projet au fond et sur l'enjeu crucial du renouvellement des générations en agriculture, au centre des politiques publiques en faveur de l'installation et de la transmission.

Ainsi, le soutien à la transmission des exploitations constitue l'un des objectifs du programme d'accompagnement à l'installation-transmission en agriculture, ou AITA, rénové en 2016 et décliné dans les régions. Les actions de formation, de conseil, de communication et d'information à destination des cédants et des nouveaux agriculteurs constituent des axes d'intervention privilégiés de ce programme.

L'intervention financière de l'État au profit de ce programme repose sur un budget annuel d'environ 13,5 milliards d'euros, issu principalement de la taxe sur les cessions de terres rendues constructibles, dite « taxe JA ».

Outre les programmes régionaux, le programme AITA prévoit des actions à l'échelon national dédiées à l'animation et à la communication.

Trois appels à projets nationaux ont ainsi été lancés, dont l'un traitait spécifiquement des actions en faveur de la transmission des exploitations. Portés, respectivement, par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, l'APCA, le syndicat Jeunes agriculteurs – JA –, la plateforme associative Initiatives pour une agriculture citoyenne et territoriale, ou INPACT, et par le réseau national des espaces-test agricoles, ou RENETA, ils rendront leurs conclusions à la fin de cette année.

Ces conclusions seront ensuite partagées avec le Comité national de l'installation et de la transmission, le CNIT, dans le souci de toujours mieux relever collectivement le défi du renouvellement des générations. Nous verrons alors, madame la sénatrice, quelle place peuvent prendre les différents dispositifs imaginés par les régions, tout en veillant à ne pas, au final, pénaliser les agriculteurs par les minimis.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour répondre à M. le ministre.

Mme Martine Berthet. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Vous en convenez, la situation des agriculteurs est préoccupante. Ces derniers comptent sur vous et sur l'évaluation des appels à projets pour que la situation puisse évoluer.

Il est primordial que la transmission des exploitations soit facilitée pour sauver l'agriculture française. On compte aujourd'hui trois départs en retraite pour une installation. La première proposition formulée par les agriculteurs dans le grand débat national concerne précisément la transmission des exploitations.