Question au Gouvernement ✓ Répondue le 01/02/2019 #15#23#

Plan de protection de l'enfance

Posée le 01/02/2019 · Ministère interrogé : Solidarités et santé (M. le SE auprès de la ministre)

Xavier IacovelliRDPI Sénateur — Hauts-de-Seine

La question

M. Xavier Iacovelli. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Deux morts par semaine, un viol toutes les heures, 40 % d'anciens enfants placés parmi les sans-domiciles fixes de moins de 25 ans, 70 % des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance, l'ASE, sans diplôme… Monsieur le secrétaire d'État, il s'est levé dans notre pays un vent d'indignation quant au sort réservé par la République à ces enfants. Il aura fallu la diffusion d'un documentaire-choc sur France 3, la mobilisation des députés et des sénateurs de tous les bords politiques et l'émotion des Français pour que le Gouvernement se décide enfin à réagir. Cette indignation a conduit à votre nomination, le 25 janvier dernier. En dix-huit mois, le Gouvernement a perdu la confiance de l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance, en faisant de celle-ci l'angle mort de sa politique. M. François Patriat. Mais non… M. Xavier Iacovelli. Cette confiance, il est de votre devoir de la retrouver. Cette situation dramatique ne date pas d'hier. Les départements, confrontés à la baisse des dotations, à l'augmentation du nombre des placements et des suivis, ne peuvent plus gérer seuls la prise en charge de ces enfants. Comment accepter que l'aide sociale à l'enfance devienne le lieu de reproduction des violences dont elle est censée protéger les enfants ? Comment accepter que perdurent de telles inégalités de prise en charge d'un territoire à l'autre ? Sorties sèches de l'ASE à 18 ans, vieillissement des familles d'accueil, absence de fichier national pour l'agrément : notre système de protection de l'enfance est aujourd'hui à bout de souffle. M. Bruno Sido. Mais non ! M. Xavier Iacovelli. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, préciser quel est le périmètre de vos attributions et quels seront les moyens attribués à la protection de l'enfance, sachant que rien n'était prévu dans le budget pour 2019 ? En tant que député, vous avez signé la proposition de loi visant à éviter les sorties sèches des jeunes majeurs. En tant que secrétaire d'État, allez-vous soutenir les initiatives parlementaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/02/2019

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Je vous remercie de votre accueil, monsieur le président.

Monsieur le sénateur Iacovelli, je vous remercie de votre question, qui me permet de saluer ce département des Hauts-de-Seine qui nous est cher à tous deux. (Exclamations ironiques.)

Je salue votre engagement en faveur de la protection de l'enfance, ainsi que l'initiative que vous avez prise, avec la commission des affaires sociales, sur ce sujet trop important pour être le monopole d'une sensibilité politique.

Soyez-en convaincu, je ne serai pas le ministre qui opposera les parents à leurs enfants, les juges aux avocats, les travailleurs sociaux à leurs employeurs, les départements à l'État, un côté de cet hémicycle à l'autre.

Je serai le ministre de la concertation et du dialogue franc et sincère (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.), où l'on se dit les choses dans les yeux et où chacun assume ses responsabilités, un dialogue qui associera votre assemblée, les départements et les communes, ces territoires que vous représentez, les associations, les professionnels de santé et du monde éducatif, les enfants et les parents.

M. David Assouline. Et sur le fond ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Il nous faut trouver des solutions ensemble pour prévenir les violences en accompagnant les parents et les futurs parents, pour mieux repérer ces violences,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. … pour protéger efficacement les enfants victimes, pour leur offrir des parcours de vie stables, notamment à la sortie de l'aide sociale à l'enfance, et pour leur garantir leurs droits fondamentaux, comme l'éducation et la santé. Soyez sûr que je serai au rendez-vous ; je compte sur vous et sur l'ensemble des membres de cette assemblée pour trouver des solutions d'ici à l'été prochain ! (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour la réplique.

M. Xavier Iacovelli. Monsieur le secrétaire d'État, malheureusement, je ne suis pas complètement satisfait de votre réponse, s'agissant notamment du périmètre d'action et des moyens qui vous sont attribués. En effet, votre ministre de tutelle a déclaré devant le Conseil national de la protection de l'enfance, le jour de votre nomination, que vous n'aviez pas de budget, contredisant ainsi les propos tenus par le Premier ministre quelques minutes auparavant.

M. le président. Veuillez conclure !

M. Xavier Iacovelli. Nous sommes collectivement responsables de la situation actuelle. Monsieur le secrétaire d'État, il y a urgence et nous comptons sur votre action ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Source : senat.fr ↗