Question au Gouvernement ✓ Répondue le 01/05/2019 #5#

Soutenabilité budgétaire

Posée le 01/05/2019 · Ministère interrogé : Premier ministre

Sylvie VermeilletUCI Sénatrice — Jura

La question

Mme Sylvie Vermeillet. Jeudi dernier, le Président de la République a annoncé les mesures qu'il souhaitait mettre en œuvre à l'issue du grand débat national. Ajoutées à la suppression intégrale de la taxe d'habitation et aux mesures prises en décembre dernier, la baisse prévue de l'impôt sur le revenu pour les classes moyennes et la réindexation des plus petites retraites portent la facture à plus de 25 milliards d'euros ! Le chef de l'État a esquissé quelques pistes de financement, évoquant pêle-mêle l'abrogation de certaines niches fiscales consacrées aux entreprises, un allongement de la durée de cotisation ou encore, du bout des lèvres, la réduction des dépenses publiques. Mais nul ne sait très bien aujourd'hui selon quelle méthode et quelle ventilation… Quelles niches fiscales allez-vous raboter ou supprimer ? Le taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation sera-t-il concerné ? Quid de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les organismes d'HLM et des dérogations en faveur du mécénat ? Pour réaliser des économies budgétaires, lesquelles ne sont pour l'heure supportées que par les seules collectivités locales, le Président de la République semble surtout miser sur les taux artificiellement bas de la Banque centrale européenne. Par pur opportunisme budgétaire, Bercy dégrade ainsi ses prévisions monétaires pour se ménager plusieurs milliards d'euros de réserves budgétaires. Monsieur le Premier ministre, la situation préoccupante de nos finances publiques exige beaucoup plus et beaucoup mieux. Quel effort budgétaire l'État consentira-t-il et à quelle hauteur ? Quels ministères seront concernés ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/05/2019

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice Vermeillet, je vous remercie de votre question, qui me permet d'évoquer le financement des mesures annoncées par le Président de la République et la manière dont nous allons les mettre en œuvre.

Ces mesures, vous l'avez souligné, sont importantes. Elles viennent s'ajouter à celles qui ont été annoncées le 10 décembre dernier, à savoir l'augmentation de la prime d'activité, la diminution du taux de CSG payée par un grand nombre de retraités ou encore l'exonération des heures supplémentaires.

Notre objectif, d'ici au 1er janvier 2020, est de mettre en œuvre une baisse de l'impôt sur le revenu de 5 milliards d'euros, de réindexer sur l'inflation les pensions de retraite de moins de 2 000 euros, puis, au 1er janvier 2021, toutes les pensions de retraite.

Nous avons fait la démonstration au cours des années précédentes de notre capacité à tenir nos engagements européens. Ainsi, pour la deuxième année consécutive, 2018 s'est terminée avec un déficit public inférieur à 3 % et égal à 2,5 %, soit 0,2 point de moins que les prévisions du projet de loi de finances pour 2018. L'année 2018 s'est également caractérisée, et c'est une première dans notre histoire contemporaine, par une diminution en volume de la dépense publique, à hauteur de 0,3 %, grâce à la fois à un pilotage extrêmement strict des dépenses de l'État, à la maîtrise de l'augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, à hauteur de 0,7 %, et à une amélioration des comptes sociaux de 4 milliards d'euros par rapport à 2017.

M. Philippe Dallier. La croissance n'était pas la même !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Le Premier ministre et le Président de la République ont indiqué que, pour financer les nouvelles mesures, nous procéderions de deux manières. En premier lieu, nous dégagerons des économies budgétaires sur la dépense publique. Nous l'avons fait en 2018, et nous pouvons le faire de nouveau en 2019 et en 2020. En second lieu, nous réexaminerons un certain nombre de niches fiscales dont bénéficient les entreprises, à l'exception de celles qui garantissent la compétitivité des entreprises et l'emploi.

Nous aurons à débattre de ces questions d'ici au mois de juin, à l'occasion du débat d'orientation des finances publiques. Nous serons particulièrement à l'écoute, madame la sénatrice, des propositions des parlementaires en la matière. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour la réplique.

Mme Sylvie Vermeillet. Redonner du pouvoir d'achat était un préalable indispensable, mais il s'agit maintenant de redonner de la confiance afin que ce pouvoir d'achat dope l'économie française et ne soit pas transformé en épargne.

Pour redonner de la confiance, l'État doit montrer l'exemple. Il doit prouver qu'il a la volonté de faire des économies et les réaliser. C'est à vous d'ouvrir la marche, sinon, nous allons tous la rater. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Source : senat.fr ↗