Modalités d'application de la fraction représentative des frais d'emplois
Sonia de La ProvôtéUCI
Sénatrice — Calvados
La question
Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la définition des remboursements de frais qui ne permettent pas l'abattement prévu sur les indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants, pour déterminer la quotité taxable à l'impôt sur le revenu.
Cette récente disposition introduite par amendement sénatorial permet aux élus de déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu une part de leur indemnité. Le texte ne précise cependant pas si sont également concernés les frais exposés dans le cadre de l'exercice d'un mandat spécial autorisé par le conseil municipal.
Elle lui demande donc la définition précise des frais concernés par cet abattement retenu par les services fiscaux.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 27/08/2020Aux termes du 1° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi de finances pour 2019, les indemnités de fonction versées en 2018 aux élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants sont exonérées d'impôt sur le revenu à concurrence d'un montant égal à 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, quel que soit le nombre de mandats, s'ils n'ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En revanche, le remboursement des frais liés à l'exécution de mandats spéciaux, expressément prévu à l'article L. 2123-18 du CGCT, ne fait pas obstacle à l'exonération susvisée. L'article 3 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 a supprimé cette condition de non-remboursement à compter de l'imposition des revenus perçus en 2019. Il en résulte que le bénéfice de l'exonération précitée est désormais de droit pour tout élu d'une commune de moins de 3 500 habitants dont le mandat fait l'objet d'une indemnisation, quels que soient les frais remboursés.
Source : senat.fr ↗
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