Question au Gouvernement ✓ Répondue le 27/02/2020 #5#31#

Négociation du futur budget européen

Posée le 27/02/2020 · Ministère interrogé : Affaires européennes

La question

M. Alain Marc. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, vous comprendrez que, compte tenu des enjeux dans nos territoires ruraux, ma question soit quelque peu similaire à celle que vient de poser notre collègue. Les discussions lors du sommet extraordinaire européen consacré à la négociation du cadre financier pluriannuel ont montré, une fois encore, la complexité de la tâche. L'Union européenne va vraisemblablement devoir gérer de front les négociations avec le Royaume-Uni et celles du budget européen pour la période 2021-2027. La concomitance de ces situations entraîne des risques pour le financement des programmes. Je pense particulièrement au financement de la PAC, cette politique agricole commune que, comme vous, madame la secrétaire d'État, nous souhaitons forte, réformée, juste et, surtout, financée à la hauteur de nos ambitions, car elle est indissociable de nos territoires. Les sénateurs de l'Aveyron que nous sommes, Jean-Claude Luche et moi-même, ne peuvent que vous transmettre les craintes de nos agriculteurs et de nos concitoyens, bien conscients des enjeux des prochains mois. La baisse de 13 % du budget de la PAC, avec une répartition insatisfaisante entre les deux piliers dans la proposition que le président du Conseil européen avait mise sur la table le 14 février dernier, n'était pas acceptable pour nos territoires. Et je sais que vous partagez ce point de vue. Les 12 milliards d'euros en moins par an dans le budget à la suite du départ des Britanniques, ainsi que l'entêtement des États dits « frugaux » à ne pas dépasser 1 % du revenu national brut nous semblent déboucher sur une impasse. L'espoir, quant à lui, semble se diriger désormais vers une contre-proposition comme réponse à la crise. La PAC ne peut définitivement pas être une mesure d'ajustement. Chateaubriand disait : « La vieille Europe, elle ne revivra jamais ; la jeune Europe offre-t-elle plus de chances ? » Cette phrase trouve un nouvel écho aujourd'hui. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous détailler les options qui s'offrent à nous, afin de financer ambitieusement la nouvelle PAC, de permettre à l'Union européenne d'offrir, demain, toutes les chances possibles à nos agriculteurs et de défendre notre alimentation ? Car avoir une PAC forte, c'est avoir une Europe forte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 27/02/2020

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires européennes.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur, effectivement, jeudi et vendredi dernier, nous avions beaucoup à faire : nous devions décider vite, pour nous donner des moyens à la hauteur de nos ambitions, s'agissant non seulement de l'agriculture – je vais y revenir –, mais aussi d'autres priorités que nous défendons.

Cela n'a pas pu être fait. Nous le regrettons et nous continuons à travailler.

Il faut tirer des leçons de ce Conseil, il faut profondément changer de méthode, il faut repenser notre méthode de travail. Nous ne pouvons pas, au sein de l'Union, décider de crise en crise et laisser des blocs s'affronter. Notre puissance, notre force, c'est notre union, et quand nous organisons la division ou la laissons s'organiser, c'est l'impuissance qui gagne.

Nous avons trois priorités avec ce budget européen.

Tout d'abord, la politique agricole commune. Je l'ai dit, nous ne pouvons pas demander à nos agriculteurs de faire plus avec moins de moyens.

Ensuite, nous voulons de nouveaux instruments de souveraineté, comme le Fonds européen de la défense.

Enfin, nous voulons réformer le financement, parce que la solution, ce n'est pas de sacrifier l'agriculteur français pour faire plaisir au contribuable néerlandais, ou de sacrifier l'élu local d'outre-mer pour financer la défense européenne. Cela n'a pas de sens !

Nous devons, en revanche, augmenter nos ressources et trouver de nouveaux leviers de financement, pour que nous puissions investir en complément des contributions nationales. Si nous disposons des mêmes moyens qu'il y a vingt ans, nous aurons les mêmes politiques qu'il y a vingt ans. Or nous avons de nouvelles ambitions, qu'il faut financer.

Comment faire ? En taxant ceux qui bénéficient du marché européen et des politiques européennes, mais qui, aujourd'hui, n'y contribuent pas. Il est hors de question d'augmenter les impôts, et personne ne souhaite le faire.

Toutefois, des possibilités s'offrent à nous aujourd'hui : nous pouvons taxer le carbone aux frontières, les émissions de carbone, le plastique non recyclé, les géants du numérique. (Marques de scepticisme sur les travées des groupes Les Républicains et SOCR.)

M. Martial Bourquin. Chiche !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État. Ces taxes sont cohérentes avec nos objectifs politiques, avec l'écologie, avec la justice sociale, avec la protection des Européens. Ce sont de nouvelles ressources, ce sont des armes politiques pour l'Europe. Ces acteurs bénéficient de l'Europe, mais ils n'y contribuent pas. Nous pensons qu'il y a là une voie à suivre pour financer nos agriculteurs et notre développement. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et Les Indépendants.)

Source : senat.fr ↗