Réaffectation d'une partie des fonds du compte d'affectation spéciale de développement agricole et rural

Mme Véronique Guillotin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réaffectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du compte d'affectation spéciale de développement agricole et rural (CASDAR), créé par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ce compte est alimenté par une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des exploitations et permet de financer des actions relevant du programme national de développement agricole et rural, en co-financement avec des ressources professionnelles et divers autres financements publics, européens, nationaux ou régionaux. Le Gouvernement a annoncé la réaffectation d'une partie des sommes détenues sur le CASDAR. Aussi, elle lui demande les motivations ayant conduit à cette décision, si cette ponction deviendra récurrente et si elle est une première alerte à la suppression de ce fonds, à court ou moyen terme.