Question écrite ✓ Répondue le 01/04/2021 #23#

Effets de seuil dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés

Posée le 12/03/2020 · Ministère interrogé : Personnes handicapées

Éric GoldRDSE Sénateur — Puy-de-Dôme

La question

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conséquences des seuils établis pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). À titre d'exemple, en cas d'augmentation de ses ressources au-delà du plafond de 10 800 euros annuels, une personne seule sans enfant à charge perd tout droit à toucher l'AAH. En cas d'augmentation de ses revenus au-delà de 461,82 euros bruts mensuels, une personne handicapée travaillant en milieu ordinaire voit le taux d'abattement sur ses revenus pour le calcul de l'AAH passer de 80 % à 40 %. Ces effets de seuil sont particulièrement préjudiciables pour ceux qui souhaitent s'insérer davantage sur le marché de l'emploi et ne les incitent pas à augmenter leur temps de travail, compte tenu des pertes de ressources qui peuvent être importantes et brutales en cas de dépassement des seuils. Aussi, il lui demande si des améliorations sont envisagées sur cette question.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/04/2021

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à assurer des conditions de vie digne aux personnes dont les ressources sont les plus faibles du fait de leur handicap. Minimum social fondé sur la solidarité nationale, l'AAH contribue également à favoriser l'insertion sociale et professionnelle de ses bénéficiaires. A ce titre, les bénéficiaires de la prestation peuvent la cumuler avec leurs revenus d'activité professionnelle et/ou les revenus d'activité de leurs conjoints. Des mécanismes de calcul favorables sont mis en place pour assurer que l'AAH constitue un tremplin vers et dans l'emploi. Ainsi, à la reprise d'une activité professionnelle, les bénéficiaires de l'AAH peuvent cumuler intégralement leurs revenus d'activité et l'AAH pendant une durée de six mois sur une période de douze mois glissants. Après ces six mois, leurs revenus d'activité sont affectés d'un abattement de 80% pour la tranche de revenus inférieure à 30% du Smic brut (ne sont donc retenus que 20% de leurs ressources) et d'un abattement de 40% pour la tranche de revenus supérieure à 30% du Smic (ne sont donc retenus que 60% de leurs revenus pour le calcul de la prestation). Les revenus d'activité de leurs conjoints sont également affectés d'un abattement de 20% en plus de l'abattement fiscal de 10%. En outre, les ressources prises en compte dans le calcul de la prestation sont réduites au total des revenus nets catégoriels imposables à l'impôt sur le revenu. Ces mécanismes favorables de prise en compte des ressources dans le calcul de la prestation garantissent un intéressement à la reprise d'une activité pour l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH.

Source : senat.fr ↗