Projet d'arrêté fixant les prescriptions applicables aux plans d'eau et aux modalités de vidange

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les préoccupations des gestionnaires et propriétaires d'étangs. En effet, un projet d'arrêté plan d'eau et vidange, en cours de consultation publique, comporterait de nombreuses dispositions entrainant de lourdes conséquences. Notamment, il est proposé l'interdiction de vidanger les étangs entre le 1er novembre et le 31 mars sur les bassins versants de première catégorie piscicole, alors qu'avec le changement climatique, il y a de plus en plus d'arrêté sécheresse jusque courant novembre. De même, il était communément admis que la hauteur de digue soit +/-25 cm au-dessus du niveau de l'eau, alors que le projet d'arrêté propose de surélever la revanche à 40 cm, ce qui risque d'entrainer la prolifération des ragondins en leur permettant de nicher plus facilement. Pour finir, tous les plans d'eau sont traités de la même façon quelque soit leur mode d'alimentation (cours d'eau ou ruissellement), leur localisation, leur origine etc…. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant aux préoccupations des gestionnaires et propriétaires d'étangs.