Question écrite ✓ Répondue le 24/12/2020 #23#

Mise en place du plan 100 % santé pour les appareillages paramédicaux et son impact sur l'activité des opticiens

Posée le 09/04/2020 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Nathalie DelattreRDSE Sénatrice — Gironde

La question

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du plan 100 % santé pour les appareillages paramédicaux et son impact sur l'activité des opticiens. L'accès aux lunettes est depuis le 2 janvier 2020 pris en charge par la solidarité nationale et ce pour tous les Français, sans condition de revenus. Néanmoins, il convient de posséder une mutuelle complémentaire dite « responsable » pour bénéficier d'un « reste à charge zéro ». Si des circulaires ont été adressées par le ministère de la santé à l'ensemble des organisations professionnelles, dont les mutuelles professionnelles, de nombreux opticiens ont fait remonter des difficultés informatiques et financières. Les professionnels ont dû subir des délais anormalement longs de traitement des prises en charge, de facturation des montures, d'application du tiers payant et de mise à jour des logiciels. Les opticiens ne peuvent, à ce jour, répondre pleinement aux nouvelles missions qui leur ont été confiées par ce plan 100 % santé. En effet, le rassemblement des opticiens de France (ROF) est toujours dans l'attente de plusieurs décisions du ministère concernant les modalités d'application de ce plan 100 % santé. Pour exemple, un flou persiste concernant la transmission des listes de produits et des corrections visuelles. De plus, le ministère de la santé doit se prononcer à la suite des propositions de l'organisme des complémentaires de l'assurance maladie concernant la mise en place intégrale du tiers payant chez tous les opticiens pour les équipements 100 % santé. Ces dernières avaient jusqu'au mois de mars pour faire leurs propositions, la crise sanitaire du Covid-19 repousse certainement ce délai. Cependant, le ROF et la filière sont dans l'attente d'un arbitrage à ce sujet aux fins d'être opérationnels dès la période de déconfinement atteinte. Il en va de même pour la demande de report du déploiement des codes des fabricants pour le mois de juillet 2020. Elle lui demande si celle-ci peut être satisfaite ou si elle doit être modifiée au vu du contexte. Elle attire donc son attention sur la nécessité d'accompagner les professionnels de santé dans l'application du plan santé 100 %.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 24/12/2020

Le Président de la République a pris l'engagement que tous les Français puissent accéder à une offre sans reste à charge en matière de soins prothétiques dentaires, d'aides auditives et d'équipements d'optique, avec pour objectif principal d'améliorer l'accès à ces dispositifs. Depuis le 1er janvier 2020, une large gamme de lunettes de vue répondant à des exigences de qualité et esthétiques est en effet accessible sans aucun reste à charge aux assurés disposant d'un contrat de complémentaire santé responsable ainsi qu'aux assurés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire. Des difficultés techniques ont pu être rencontrées pour la facturation des équipements d'optique au mois de janvier 2020 compte tenu des exigences de la nouvelle nomenclature applicable aux lunettes remboursables et du formalisme des nouveaux devis à utiliser par les professionnels. Le Gouvernement a immédiatement réagi et a réuni l'ensemble des parties prenantes début février alors même que les difficultés étaient d'ores et déjà en passe d'être résolues. À cette occasion chacun a pu réaffirmer sa volonté de travailler ensemble à lever les dernières difficultés restantes. Il a également été rappelé l'importance de faciliter le déploiement du tiers-payant sur l'offre 100 % Santé. La garantie, pour l'assuré, de ne pas avoir à avancer les frais d'acquisition de ses lunettes 100 % Santé est en effet déterminante pour lutter contre le renoncement aux équipements d'optique pour raison financière. La réalisation de ce chantier fait l'objet d'un suivi très régulier.

Source : senat.fr ↗