Calcul du revenu de solidarité active pour les personnes bénéficiant d'une prestation de compensation du handicap

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la prise en compte du versement d'une prestation de compensation du handicap (PCH) pour le calcul de l'accès au revenu de solidarité active (RSA). Le Gouvernement a annoncé il y a quelques jours, dans le cadre de la crise économique et sanitaire qui touche notre pays, la mise en place d'une aide financière exceptionnelle destinées aux bénéficiaires du RSA et des personnes avec enfants percevant une aide personnalisée au logement (APL). Les associations représentant les familles touchées par le handicap ont regretté qu'un grand nombre d'entre elles en soient exclues en raison d'une injustice qu'elles déplorent de longue date, et qui a cette fois encore de lourdes conséquences : l'impossibilité d'accéder au RSA en raison de l'inclusion dans les revenus de la famille du montant d'une PCH. Contrairement à ce qui est inscrit dans le code de l'action sociale et des familles, ce dédommagement familial, versé par les départements, est considéré comme une ressource de la famille par les CAF, qui ont la charge de l'attribution du RSA. Cette pratique lèse de nombreuses familles aux ressources limitées, et d'autant plus aujourd'hui, alors qu'une aide exceptionnelle pourrait leur être apportée. C'est la raison pour laquelle elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour faire valoir le droit pour les familles touchées par le handicap, et leur permettre d'accéder au RSA, sans que les dédommagements au titre de la PCH ne soient pris en compte dans le calcul.