Retraite des chiropracteurs
V Véronique GuillotinRDSE Sénatrice — Meurthe-et-MoselleLa question
Mme Véronique Guillotin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chiropracteurs au regard de leurs droits à la retraite. Du fait d'un long chemin vers la reconnaissance légale de la profession, nombre de professionnels perçoivent aujourd'hui une retraite d'un très faible montant. Certains doivent même faire face à l'absence de retraite. Initialement, la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) était opposée à l'affiliation des chiropracteurs, dont la profession ne jouissait pas d'une reconnaissance légale. Ainsi, ils n'ont pas eu la possibilité de cotiser pour leurs retraites. La reconnaissance de la profession a été acquise grâce à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui vient préciser les conditions de l'usage professionnel du titre de chiropracteur. Puis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a réformé la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et énoncé que les chiropracteurs lui étaient affiliés. Néanmoins, cette évolution tardive ne permet pas à de nombreux chiropracteurs de bénéficier d'une retraite suffisante, ceux-ci ayant été empêchés de cotiser tout au long de leur carrière. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend adopter afin d'assurer aux chiropracteurs une retraite suffisante.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Véronique Guillotin
Lancement d'un plan d'action sur les enjeux de fertilité et de périnatalité
Respect de l'esprit de la loi votée pour la reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires lors de la réforme des retraites
Clarification des règles de plafonnement de la CSG et de la CRDS applicables aux travailleurs frontaliers polypensionnés
Conséquences du plan d'économies sur les dépenses de santé de 2025