Question écrite ✓ Répondue le 29/07/2021 #2#23#30#

Cumul d'une pension de retraite anticipée et d'une pension d'invalidité accident ou maladie professionnelle

Posée le 11/02/2021 · Ministère interrogé : Mer

Philippe PaulLes Républicains Sénateur — Finistère

La question

M. Philippe Paul souhaite interroger Mme la ministre de la mer sur l'impossibilité pour les anciens marins du commerce et de la pêche de cumuler une pension de retraite anticipée avec une pension d'invalidité accident ou une pension d'invalidité maladie professionnelle. Face à cette impossibilité, édictée à l'article 18 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, il lui fait notamment observer qu'il est malheureusement tout à fait possible qu'un marin pensionné déclare une maladie à évolution lente après avoir bénéficié d'une pension de retraite anticipée. Ce cas de figure peut notamment se retrouver chez des personnes ayant été exposées à l'amiante au cours de leur carrière professionnelle. Aussi, lui demande-t-il les raisons qui s'opposent à une modification de l'article susmentionné dans le sens d'une autorisation de cumul pour les marins titulaires d'une pension de retraite anticipée avec une pension d'invalidité accident ou avec une pension d'invalidité maladie professionnelle.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/07/2021

En matière de cumul entre pension d'invalidité pour maladie professionnelle (pension d'invalidité accident ou une pension d'invalidité maladie professionnelle) et pension de retraite, la règle générale est posée par la combinaison des articles 18 et 21-3 du décret du 17 juin 1938 précité. Le cumul est autorisé sauf pour la pension de retraite anticipée (PRA), le requérant devant opter entre les deux pensions. Le principe général est que la liquidation d'une PRA est définitive. Toutefois, pour tenir compte des maladies professionnelles à évolution lente, telles celles liées à l'amiante, le décret n° 2016-116 du 4 février 2016 a modifié l'article 21-4 du décret du 17 juin 1938. Le bénéficiaire d'une PRA, déclarant une telle maladie professionnelle ultérieurement à la liquidation de sa PRA, peut exercer son droit d'option, renoncer à sa PRA et bénéficier d'une pension d'invalidité dès lorsque le montant de cette dernière est plus avantageux. La PRA est une spécificité du régime des marins dont il importe par ailleurs de souligner qu'elle fait l'objet d'une dérogation à la règle de droit commun fixée par l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale. C'est ainsi que l'acquisition d'une PRA ne prive pas son bénéficiaire de l'acquisition de nouveaux droits à pension au titre d'une activité ultérieure entraînant affiliation à un autre régime, contrairement aux autres pensions de retraite.

Source : senat.fr ↗