Question au Gouvernement ✓ Répondue le 11/03/2021 #10#13#23#

Covid et annulation des dettes fiscales et charges sociales des entreprises

Posée le 11/03/2021 · Ministère interrogé : Premier ministre

Hervé MarseilleUCI Sénateur — Hauts-de-Seine

La question

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) M. Hervé Marseille. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Les conséquences économiques de la pandémie seront dévastatrices. Pour l'instant, les aides en masquent l'ampleur, mais lorsque cessera la perfusion, le choc risque d'être terrible. Dans le seul secteur de la restauration, les professionnels s'attendent à environ 30 % de faillites. Dans ce contexte, si l'étalement des charges sur trois ans pour les entreprises faisant l'objet d'une obligation de fermeture administrative a bien entendu été salutaire, il est certain que cette mesure ne suffira pas. Certaines entreprises resteront fermées plus d'un an, et lorsqu'elles rouvriront, la reprise de leur activité sera très progressive. Leur appliquer des charges passées en plus des charges régulières durant cette période de reprise reviendrait à leur porter le coup de grâce, si bien que beaucoup renonceront à rouvrir. À terme, il paraît difficile de ne pas accorder des annulations au moins partielles de charges. C'est d'ailleurs ce que vous avez fait en exonérant les entreprises de charges sociales durant le second confinement, entre le 1er septembre et le 30 novembre 2020. À nos yeux, ce dispositif devra inévitablement être élargi. Dès avril dernier, mon groupe avait proposé d'annuler les charges des PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %, cela afin de cibler la mesure sur les entreprises les plus affectées et de limiter son impact sur les finances publiques. On nous avait répondu à l'époque qu'un tel dispositif serait encore trop lourd pour le budget de l'État et de la sécurité sociale. Nous pouvons l'entendre. Pour autant, monsieur le Premier ministre, à l'occasion de l'un des derniers comités de contrôle et de liaison, j'avais déjà attiré votre attention sur ce sujet et vous m'aviez répondu que vous aviez ce dossier dans le viseur. Je suis donc tenté de vous demander aujourd'hui : quand allez-vous tirer ? (Applaudissements et sourires sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 11/03/2021

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean Castex, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le président Marseille, je vous remercie de votre question qui me donne l'occasion de souligner après vous l'impact extrêmement fort de la crise sanitaire sur les acteurs économiques, qu'il s'agisse des entreprises, des salariés ou des travailleurs indépendants, et de rappeler – vous l'avez d'ailleurs reconnu dans votre question – que le Gouvernement et le Parlement ont déployé des moyens d'accompagnement extrêmement massifs qui, en termes comparatifs, sont reconnus comme tels, au bénéfice des entreprises, de leurs salariés et des travailleurs indépendants depuis le début de cette crise qui dure.

Ces moyens massifs ont été adaptés. Ainsi, au fur et à mesure que le temps passait, nous avons su rehausser le niveau de nos interventions pour un certain nombre de secteurs encore plus affectés que d'autres. Je ne reviens ni sur les prêts garantis par l'État (PGE), ni sur le fonds de solidarité, ni sur les exonérations de charges qui ont été décidées et qui sont toujours à l'œuvre.

Le premier élément de réponse, monsieur le président, est qu'avant même de connaître les conditions dans lesquelles nous « débrancherons » les aides le moment venu – pardonnez-moi l'expression –, nous avons la lucidité politique de les prolonger tant que la crise dure.

Nous examinerons, notamment dans le cadre de la conférence du dialogue social que je réunirai la semaine prochaine, un certain nombre de ces dispositifs au regard de la situation économique et sociale.

Vous m'avez interrogé plus particulièrement sur la question des dettes fiscales et sociales des entreprises. Permettez-moi de rappeler au Sénat que, sur le plan fiscal, ce sont près de 25 milliards d'euros qui n'ont pas été prélevés auprès des entreprises, qu'il s'agisse de reports ou de remboursements accélérés de créances, et que nous avons mis en place des plans de règlement long – vous l'avez souligné – sur une durée pouvant aller jusqu'à trois ans.

Sur le plan social, le soutien est historique puisque les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés ont bénéficié de mesures d'exonération qui ont donc acquis un caractère définitif. Ce sont ainsi près de 8 milliards d'euros de charges sociales qui ont été annulés sur la seule année 2020. Ainsi que je l'indiquais il y a un instant, ce dispositif reste actif.

Nous avons également permis les reports que vous avez évoqués. Ces facilités de trésorerie consenties depuis le printemps de l'année dernière par les Urssaf s'élèvent à près de 12 milliards d'euros pour près de 900 000 entreprises, et à 13 milliards d'euros pour les travailleurs indépendants.

Les remboursements de cette dette fiscale et sociale seront bien entendu adaptés à la situation de chaque entreprise. Au-delà du « débranchement » qui – je le répète – n'est pas encore d'actualité, nous devrons mettre en œuvre des mesures au cas par cas. Au total, un effort considérable aura été réalisé, permettant de ne pas déclencher des plans d'apurement de manière anticipée en tenant compte de la situation des entreprises et en lissant au maximum les remboursements de dettes. Nous poursuivrons notre action dans la même logique. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Source : senat.fr ↗