Réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique en cours d'élaboration. Les agents publics manifestent une grande attention à ce que la nouvelle couverture de santé et de prévoyance ne puisse entraîner de régression par rapport aux droits qui ont pu être acquis dans telle ou telle collectivité, voire dans telle ou telle partie des fonctions publiques d'État ou hospitalière. Il lui est également demandé quelles seraient les dates de mise en œuvre retenues pour chacune des trois fonctions publiques.