Question écrite ✓ Répondue le 09/09/2021 #2#10#

Maintien des fonds du compte d'affectation spécial pour le développement agricole et rural

Posée le 06/05/2021 · Ministère interrogé : Agriculture et alimentation

Vivette LopezLes Républicains Sénatrice — Gard

La question

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur les inquiétudes du monde agricole concernant le montant du compte d'affectation spécial pour le développement agricole et rural (CASDAR) servant au développement agricole. Mené par les services du ministère de l'agriculture, un audit serait en effet sur le point de proposer de réduire à court terme (2022) de près de 30 % son montant en le ramenant à 98 millions d'euros contre plus de 135 millions d'euros à ce jour. Or le CASDAR, alimenté par une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles, composée d'un forfait de 90 € par exploitation agricole et d'un pourcentage du chiffre d'affaires est l'outil qui permet aux agriculteurs via les chambres d'agriculture de faire face aux nombreux défis de développement agricole : opérations sur l'eau, performance agri-écologique en productions végétales, développement des circuits-courts… Alors que ces derniers font face à un contexte sanitaire, économique et climatique dramatique, la diminution des moyens alloués au CASDAR compromet la transition agroécologique à laquelle les agriculteurs doivent tendre. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour sanctuariser ces financements et rassurer le monde agricole.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 09/09/2021

Les ressources du compte d'affectation spécial « développement agricole et rural » (CASDAR) proviennent d'une taxe sur les chiffres d'affaires des exploitations agricoles. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, le compte a été plafonné à 126 millions d'euros. Le CASDAR a vocation à financer le développement agricole, qui vise à contribuer à l'adaptation de l'agriculture et du secteur de la transformation des produits agricoles aux évolutions qu'elles soient scientifiques, technologiques, économiques et sociales. À ce titre, il a été mis au service de la transition agro-écologique dès lors que relève notamment du développement agricole l'accompagnement de démarches collectives vers des pratiques et des systèmes poursuivant une multi-performance, en particulier ceux relevant de l'agro-écologie. Une mission est actuellement menée par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection générale des finances, pour une évaluation des actions financées par le CASDAR et une proposition de scénarios d'évolution. Les conclusions en sont attendues pour la fin de l'été. Le Gouvernement considère que ce compte d'affectation spécial constitue un atout face à l'importance des enjeux à relever et notamment celui d'une mise en œuvre massive de pratiques agro-écologiques. Les orientations données pour le nouveau programme de développement agricole et rural, qui débutera en 2022, témoignent de l'ampleur des enjeux parmi lesquels figurent l'atténuation et l'adaptation face au changement climatique, l'autonomie protéique et azotée, la réduction des intrants de synthèse, le bien-être animal ou encore le renouvellement des agriculteurs. Une plus grande visibilité sera donnée aux actions financées par le CASDAR autour de ces thématiques prioritaires, en phase avec les orientations des politiques publiques. L'examen du projet de loi de finances pour 2022 sera l'occasion de présenter ces évolutions et de déterminer les crédits dont le CASDAR sera doté.

Source : senat.fr ↗