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Question écrite En attente de réponse #23#

Calendrier d'examen du projet de loi dit « grand âge et autonomie »

Posée le 06/05/2021 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Rémy PointereauLes Républicains Sénateur — Cher

La question

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier d'examen du projet de loi dit « grand âge et autonomie ». En effet, le compte rendu du conseil des ministres et du séminaire gouvernemental du 13 janvier 2021, annonce un énième report du projet de loi précité (reporté depuis mars 2019 et la remise des conclusions de la concertation lancée le 1er octobre 2018). Cette annonce suscite, à juste titre, des incompréhensions et inquiétudes de la part des professionnels concernés qui redoutent qu'à terme le texte de loi ne soit jamais inscrit à l'ordre du jour du Parlement. Parce que la prise en charge du risque de perte d'autonomie liée au vieillissement est urgente, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend inscrire le projet de loi à l'ordre du jour du Parlement avant la fin de l'année 2021.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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