Révision du règlement d'exemption 330/2010 et du règlement 461/2010

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le règlement d'exemption 330/2010, dit général, et le règlement 461/2010, concernant spécifiquement les accords de réparation et de distribution de pièces de rechange automobile, ainsi que les lignes directrices se rapportant à ces deux règlements, actuellement en cours de révision. Elle soutient que pour des raisons de sécurité juridique, le maintien de ces règlements européens pour encadrer l'activité de la vente et de l'après-vente dans le domaine automobile est, sans aucun doute, une bonne chose. Elle note cependant que ces textes ne peuvent rester en l'état. En effet, elle souligne que depuis 2011 l'industrie automobile s'est fortement concentrée et que cette concentration s'est globalement accompagnée d'une réduction des marges des distributeurs ainsi que de pratiques, comme les ventes directes, qui risquent, si elles ne sont pas encadrées, de profondément déstabiliser les réseaux en place. Elle fait donc remarquer que si rien n'est fait, le risque est réel que, demain, des parties entières du territoire national ne soient plus desservies et que de nombreux consommateurs soient livrés à eux-mêmes alors qu'ils vont avoir, plus que jamais, besoin de conseils, les véhicules automobiles devenant des produits de plus en plus complexes. Dans ce contexte, et alors que la Commission travaille à réécrire tout ou partie des textes en vigueur, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les positions qu'il entend défendre au plan européen pour continuer à offrir aux consommateurs, où qu'ils soient et quels qu'ils soient, la qualité de service qu'ils sont en droit d'attendre pour le choix et l'entretien de leurs véhicules automobiles tout en sachant qu'il s'agit ici d'un des postes les plus importants dans le budget des ménages.