Cession des données contenues dans les cartes vitales

M. Olivier Rietmann appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exploitation des données contenues dans les cartes vitales deuxième génération, telles que les renseignements administratifs utiles à la prise en charge des soins dont ont besoin nos concitoyens. La carte vitale 2, comportant une photographie, peut contenir des informations telles que la mention du médecin traitant déclaré, une éventuelle mutuelle de santé, ou encore la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles. Au regard du droit français et du droit communautaire, la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental des personnes physiques. Les données de santé constituant des données personnelles particulièrement « sensibles », touchant au plus intime de l'individu, elles méritent logiquement une protection accrue contre toutes cessions à titre onéreux. Il lui demande la législation applicable en la matière et les sanctions pénales encourues en cas de non-respect de ces dispositions.