Assujettissement des revenus perçus à l'étranger à la contribution pour le remboursement de la dette sociale

M. Olivier Jacquin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant l'assujettissement à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus d'activités et pensions de retraite perçus à l'étranger, notamment ceux des travailleurs transfrontaliers français percevant des revenus au Luxembourg. Il lui demande s'il est en mesure de lui assurer la poursuite de la position du gouvernement de non-assujettissement des revenus perçus à l'étranger et notamment au Grand-Duché du Luxembourg à la CRDS et si des négociations sont en cours sur ce sujet, ou sur un sujet de ce type, dans le cadre d'une révision des relations fiscales entre les deux États.