Question au Gouvernement ✓ Répondue le 08/07/2021 #18#

Réforme des aides personnalisées au logement

Posée le 08/07/2021 · Ministère interrogé : Premier ministre

Viviane ArtigalasSER Sénatrice — Hautes-Pyrénées

La question

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) Mme Viviane Artigalas. Quatre millions de pièces justificatives en attente, des allocataires en difficulté et des agents excédés : vous n'êtes pas sans savoir, madame la ministre chargée du logement, que la mise en œuvre de la réforme des aides personnalisées au logement (APL) connaît de telles difficultés techniques que les personnels des caisses d'allocations familiales (CAF) ont fait grève le 29 juin dernier. Nous avons tous été alertés par leurs syndicats concernant les nombreux dysfonctionnements techniques que subissent leurs logiciels de traitement, ceux-ci s'ajoutant à une situation déjà fortement dégradée en raison de l'obsolescence de leur système informatique. Ces difficultés entraînent des retards de traitement et un allongement des délais de versement des prestations familiales, qui représentent souvent une part importante des revenus des allocataires. Elles sont particulièrement prégnantes dans le contexte de crise que nous connaissons ; surtout, elles confirment que la réforme des APL était dès son origine une mesure inadéquate et mal préparée, à défaut d'étude d'impact. Prévue pour janvier 2020, cette réforme a déjà été reportée de six mois compte tenu de la difficulté de sa mise en œuvre par les CAF. La pandémie de covid-19 a finalement porté ce décalage à un an sans que les moyens qui auraient dû l'être soient pour autant déployés. Madame la ministre, quand allez-vous accorder aux agents les moyens techniques et humains nécessaires à l'application de cette réforme ? Et quelle compensation prévoyez-vous pour les allocataires sortis trop vite du système ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jacques Fernique applaudit également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/07/2021

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice Viviane Artigalas, la réforme du calcul des APL en temps réel est une réforme indispensable de modernisation de notre système de protection sociale, qu'elle vise à rendre plus juste et plus réactif.

Elle a effectivement été reportée : elle a été mise en œuvre, opérationnellement parlant, au 1er janvier dernier. Le recalcul d'avril et celui de juillet ont pu avoir lieu dans des conditions globalement satisfaisantes pour les allocataires.

Tout d'abord, les déclarations sont désormais préremplies, ce qui veut dire que les allocataires n'ont plus besoin de transférer les données relatives aux ressources prises en compte depuis la base de l'administration fiscale vers celle des CAF ; ainsi lutte-t-on contre le non-recours en en faisant diminuer le taux.

Ensuite, je partage votre constat quant aux difficultés opérationnelles rencontrées : il y a eu des bugs. Mais ils ont finalement été peu préjudiciables aux allocataires, grâce à un investissement, à une mobilisation et à un engagement très forts des agents des CAF et de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), que je salue.

Nous accompagnons ces agents dans la modernisation des systèmes d'information et dans la montée des compétences. Un plan d'action est prévu, placé sous l'égide du directeur général de la CNAF.

Enfin, pour ce qui est du bilan général de la réforme, nous serons en mesure de publier des chiffres dans le courant du mois de juillet concernant à la fois l'évolution de la dépense que représentent les APL, qui est en phase avec nos prévisions initiales, et l'impact sur les allocataires. Nous avons fait très attention à préserver les étudiants et les alternants, jeunes en contrat d'apprentissage et personnes en contrat de professionnalisation. Les ressources des étudiants sont d'ailleurs neutralisées par la réforme, ce qui améliore la situation des étudiants qui travaillent.

Croyez bien que nous suivons attentivement, avec la CNAF, le pilotage au quotidien de cette réforme sur le plan opérationnel. Cette réforme permet d'ajuster au plus près la protection sociale à la situation des assurés. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.

Mme Viviane Artigalas. Madame la ministre, comme d'habitude, tout va bien !

Mais si les moyens étaient à la hauteur des enjeux, il n'y aurait pas autant d'alertes à ce sujet. Les CAF doivent bénéficier des moyens adéquats à l'exercice de leurs missions auprès des usagers. C'est la question de l'accès aux droits des allocataires que nous soulevons ici.

Il n'est pas normal que certains passent d'un seul coup de 192 euros à 14 euros mensuels, puis plus rien, du jour au lendemain, sans compensation – c'est arrivé ! Il n'est pas normal que les retards soient si nombreux alors que la réforme était censée permettre un traitement des dossiers en temps réel !

Il devient usant de constater que ce gouvernement ne reconnaît jamais ses erreurs et que ce sont toujours nos concitoyens les plus précaires qui en paient les conséquences ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Éliane Assassi applaudit également.)

Source : senat.fr ↗