Question écrite ✓ Répondue le 28/10/2021 #23#30#

Négociations du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance

Posée le 05/08/2021 · Ministère interrogé : Travail, emploi et insertion

Jean-Claude AnglarsLes Républicains Sénateur — Aveyron

La question

M. Jean-Claude Anglars interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la mise en péril du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance par la fédération française de l'assurance (FFA). Les compagnies d'assurances et les agents généraux d'assurance contribuent depuis 1952, sur la base d'accords successifs, au financement du régime de retraite qui concerne environ 12 000 agents généraux en activité et 28 500 retraités (y compris conjoints survivants). La réforme des retraites menée par le Gouvernement prévoyait, dans sa version votée en première lecture à l'Assemblée nationale, une pérennisation de la contribution conventionnelle historique des compagnies d'assurances aux retraites de leurs agents. Jusqu'à présent, la contribution des compagnies d'assurances était de 3 % du chiffre d'affaires. Cependant, l'ajournement du projet de réforme des retraites a modifié la situation. En effet, le présent accord de financement arrive à échéance au 31 décembre 2021 et la FFA a annoncé vouloir supprimer sa contribution au régime complémentaire (RCO) géré par la caisse de retraite dédiée CAVAMAC, à l'horizon 2023. Cette situation aurait pour conséquences une forte majoration des cotisations des actifs (de l'ordre de 58 %) ou de minorer fortement les droits des retraités (de l'ordre de 35 %). Cette situation suscite de vives inquiétudes des citoyens concernés et, plus largement, envoie un mauvais signal quant à la volonté des compagnies d'assurances, d'autant plus au regard de leurs bénéfices annuels. L'inquiétude des Français quant à la réforme des retraites grandit face à ce type de nouvelles, alors que le Gouvernement avait assuré vouloir revaloriser les retraites. Face à cette situation préoccupante, il rappelle que la ministre du travail avait déclaré au Sénat le 1er juillet 2021 qu'un « désengagement brutal des compagnies d'assurances mettrait en réelle difficulté le régime de la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation » (J.O. du Sénat du 01/07/2021 - page 6111). Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte s'assurer que les négociations en cours n'aboutissent pas à une dévalorisation massive des retraites des agents d'assurances et des droits des affiliés.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 28/10/2021

Depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge, par les compagnies d'assurance, d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime de retraite complémentaire. Cela représente actuellement environ 90 millions d'€, soit plus du tiers des ressources du régime. L'accord actuellement en vigueur expirant à la fin de l'année, des négociations ont eu lieu entre les organisations représentatives des compagnies d'assurance (FFA) et des agents généraux d'assurance (Agéa). Le principal objet de négociation portait sur le concours des compagnies d'assurance, le souhait de se retirer partiellement ayant été formulé. Compte tenu de l'équilibre financier précaire du régime - malgré des réserves importantes, à 1,3 milliard d'euros en 2019, le régime est structurellement en déséquilibre technique – ce cadre a suscité des craintes sur les équilibres financiers de la profession. Dans le respect du cadre conventionnel, l'Etat n'est pas intervenu directement dans ces négociations. Pour autant, le Gouvernement a indiqué aux parties son attention et sa vigilance à ce que l'accord garantisse l'équilibre financier de long terme du régime et les droits des affiliés, d'autant que la CAVAMAC est un régime soumis à une obligation règlementaire de disposer d'une visibilité à 40 ans. Les parties ont récemment trouvé un accord pour les trois prochaines années respectant ces équilibres. En particulier, le concours conventionnel des compagnies d'assurance sera légèrement réduit en 2022 et 2023, mais dans le respect d'un horizon de visibilité à 40 ans. Cet accord préserve donc le montant des pensions des retraités, les droits à retraite et n'alourdit pas le niveau des cotisations des agents généraux actifs.

Source : senat.fr ↗